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Le vent refuse
Refus concerté
Refus concerté de traiter
Refus concerté de vendre
Refus concerté de vente
Refus de vente
Refus de vente et de services
Refuser

Traduction de «refus concerté de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus concerté de traiter [ refus concerté de vente ]

concerted refusal to deal






refus de vente | refus de vente et de services

refusal to deal | refusal to sell | refusal to supply




refus de vente

refusal to sell [ refusal to deal | refusal to supply ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces questions comprennent le refus concerté de vente, la vente liée, etc. En général, il s'agit de problèmes entre deux entreprises, des problèmes qui existent le plus souvent entre un fournisseur et un distributeur, et les problèmes sont essentiellement de nature privée.

The areas that are targeted here, such as refusal to deal, tied selling, etc., are essentially issues between two companies, usually a supplier and a distributor, and they are essentially private in nature.


Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2 du présent article et sous réserve de l’entrée en vigueur des mesures d’exécution visées à l’article 4, paragraphe 3, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne peuvent, pour des raisons liées aux émissions des véhicules, refuser l’octroi de la réception communautaire ou de la réception nationale à un nouveau type de véhicule ou de moteur, ou interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en servi ...[+++]

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2 of this Article, and subject to entry into force of the implementing measures referred to in Article 4(3), Article 5(4) and in the first subparagraph of Article 6(2), if a manufacturer so requests, national authorities may not, on grounds relating to emissions of vehicles, refuse to grant EC type-approval or national type-approval for a new type of vehicle or engine, or prohibit the registration, sale or entry into service of a new vehicle and the sale or use of new engines, where the vehicle or engines concerned comply wi ...[+++]


AB InBev a modifié l'emballage de ses canettes de bière Jupiler et Leffe aux Pays-Bas et en France pour rendre ces produits plus difficiles à vendre en Belgique: elle a, par exemple, retiré le texte français de ses canettes aux Pays‑Bas et le texte néerlandais de ses canettes en France, pour empêcher leur vente dans les régions francophone et néerlandophone de Belgique, respectivement; AB InBev a limité l'accès des détaillants néerlandais à des produits et/ou à des promotions Jupiler incontournables afin de les empêcher d'acheminer des produits brassicoles moins chers vers la Belgique: elle a ainsi ...[+++]

AB InBev changed the packaging of Jupiler and Leffe beer cans in the Netherlands and France to make it harder to sell them in Belgium: for example, it removed French text from its cans in the Netherlands, and Dutch text from its cans in France, to prevent their sale in the French and Dutch speaking parts of Belgium, respectively; AB InBev limited access of Dutch retailers to key products and promotions, in order to prevent them from bringing less expensive beer products to Belgium: for example, it did not sell and/or limited the quantity of certain products sold to Dutch retailers and restricted the availability of certain promotions, i ...[+++]


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(3) Si les conditions ne sont pas respectées, il leur envoie un avis de refus de la vente ou de la fourniture proposée et il donne les motifs du refus.

(3) If the conditions are not met, the Minister must send to each of the parties a notice of refusal of the proposed sale or provision that sets out the reasons for the refusal.


(3) Si les conditions ne sont pas respectées, il leur envoie un avis de refus de la vente ou de la fourniture proposée et il donne les motifs du refus.

(3) If the conditions are not met, the Minister must send to each of the parties a notice of refusal of the proposed sale or provision that sets out the reasons for the refusal.


Un client achète un service fourni dans les locaux du professionnel ou à un emplacement physique dans lequel le professionnel exerce son activité.[1]Cette catégorie couvre des services tels que la vente de billets de concert, la location de logements de vacances ou la location de voitures.

When a customer buys a service which is supplied in the premises of the trader or in a physical location where the trader operates.[1]This category covers services such as concert tickets, rental of summer accommodation and car hire.


Ces comportements prendraient principalement les formes suivantes: refus de fourniture, vente groupée des droits de télévision et des droits sur les nouveaux médias et/ou l'UMTS, embargos favorisant la couverture télévisuelle par rapport à de nouveaux types de couverture ou achat en exclusivité des droits sur les nouveaux médias et/ou l'UMTS.

Such behaviour would chiefly take the form of refusals to supply, the bundling of TV rights with new media/UMTS rights, the existence of embargoes favouring TV coverage over new types of coverage or the purchase of new media/UMTS rights on an exclusive basis.


4. Lorsque plusieurs demandes portent sur les mêmes questions ou qu'une demande n'est pas conforme au paragraphe 2, ou qu'elle n'est pas claire, le Centre peut ou refuser ou proposer de modifier une demande d'avis, en concertation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) qui a (ont) introduit la demande.

4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Centre may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request.


Mais surtout, la Commission de la capitale nationale aurait le droit de premier refus pour la vente de tout terrain situé dans le parc, sans être tenue pour autant d'en faire l'acquisition.

Of basic importance, the National Capital Commission would also have a right of first refusal on any land sold within the park, but is not compelled to purchase such land.




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refus concerté de vente ->

Date index: 2023-10-30
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