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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
Audience sur la libération sous caution
Audience sur le cautionnement
Contrevenir aux conditions de la liberté sous caution
Enquête de remise en liberté
Enquête pour la remise en liberté
Enquête pour remise en liberté
Enquête sur cautionnement
Enquête sur la remise en liberté
Enquête sur le cautionnement
Enquête sur remise en liberté
Enquête sur remise en liberté provisoire
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Remise en liberté sous condition
Révocation de la liberté sous condition
Révocation de la mise en liberté sous condition
Violer les conditions de la liberté sous caution
Violer les conditions de la libération conditionnelle

Traduction de «remise en liberté sous condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de caution ...[+++]

bail hearing


violer les conditions de la liberté sous caution [ contrevenir aux conditions de la liberté sous caution | violer les conditions de la libération conditionnelle ]

violate bail conditions


Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]


révocation de la liberté sous condition [ révocation de la mise en liberté sous condition ]

conditional release revocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

4. When it appears that a reasonable prospect of removal no longer exists for legal or other considerations or the conditions laid down in paragraph 1 no longer exist, detention ceases to be justified and the person concerned shall be released immediately.


4. Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

4. When it appears that a reasonable prospect of removal no longer exists for legal or other considerations or the conditions laid down in paragraph 1 no longer exist, detention ceases to be justified and the person concerned shall be released immediately.


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the cond ...[+++]


La question fondamentale qui se pose donc dans ce contexte est de savoir s'il convient de prévoir, au niveau de l'Union européenne, un encadrement des conditions minimales communes, qui couvrirait en particulier les aspects suivants : a) le délai minimum d'incarcération qui devrait être observé pour octroyer la libération anticipée, b) les critères pour octroyer ou refuser la libération anticipée, c) la procédure de remise en liberté, d) les ...[+++]

The fundamental question arising here is whether provision should be made in the European Union for common minimum conditions covering, in particular: a) the minimum period of imprisonment to be served before early release, b) the criteria for ordering or refusing to order early release, c) the release procedure, d) the supervision conditions and the duration of the probation period, e) penalties for failure to comply with the cond ...[+++]


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1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution est compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, la peine de substitution ou la condamnation sous condition, telle que la modification des mesures de probation, la révocation du sursis, la fixation d'une peine dans le cas d'une condamnation sous condition ou la remise de peine.

1. The competent judicial authority in the executing State shall have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to the suspended sentence, alternative sanction or conditional sentence, such as the modification of suspensory measures, the revocation of suspension, sentencing in the case of a conditional sentence, or remission.


1. Chaque État membre permet, sauf lorsqu'il fait usage de la possibilité de refus lorsque le transit d'un de ses ressortissants ou d'un de ses résidents est demandé aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit à travers son territoire d'une personne recherchée qui fait l'objet d'une remise, à condition d'avoir reçu des renseignements sur:

1. Each Member State shall, except when it avails itself of the possibility of refusal when the transit of a national or a resident is requested for the purpose of the execution of a custodial sentence or detention order, permit the transit through its territory of a requested person who is being surrendered provided that it has been given information on:


2. Les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission, donnent lieu à remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen, aux conditions de la présente déci ...[+++]

2. The following offences, if they are punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of the issuing Member State, shall, under the terms of this Framework Decision and without verification of the double criminality of the act, give rise to surrender pursuant to a European arrest warrant:


3) lorsque la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcé ...[+++]

3. where a person who is the subject of a European arrest warrant for the purposes of prosecution is a national or resident of the executing Member State, surrender may be subject to the condition that the person, after being heard, is returned to the executing Member State in order to serve there the custodial sentence or detention order passed against him in the issuing Member State.


8. Chaque État membre de la Communauté a la faculté de prévoir que les marchandises circulant sous la procédure T 2 peuvent être placées, aux conditions et sous réserve des exceptions prévues par lui ou par la Communauté, sous la procédure T 2 sans qu'il y ait lieu de présenter au bureau de départ le bulletin de remise TR relatif à ces marchandises.

8. Each Member State of the Community may provide that goods moving under the T 2 procedure may, under conditions and with exceptions which it or the Community shall lay down, be placed under the T 2 procedure without it being necessary to produce to the office of departure the TR Transfer Note relating to those goods.


La compagnie pourra exiger à cette fin un mandat irrévocable et même la remise ou le transfert à son profit, sous une forme opposable aux tiers, de tous documents et de titres quelconques établissant les droits dérivant du contrat ou simplement utiles à l'exercice de ces droits (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'insertion de cet article.

To this end the Company may require an irrevocable power of attorney and even the submission or transfer to it, in a form effective against third parties, of all documents and deeds whatsoever which establish the rights deriving from the contract, or which are merely useful to the exercise of these rights (1)The passage in brackets is optional (2)This Article is optional.


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