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Accorder la mise en liberté sous caution
Admettre à caution
Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Libérer sous caution
Mettre en liberté sous caution
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Mise en liberté à titre conditionnel
Personne en liberté conditionnelle
Remise en liberté sous condition
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle
être en liberté conditionnelle

Traduction de «mise en liberté conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mise en liberté conditionnelle [ libération conditionnelle ]

pre-trial release


mise en liberté à titre conditionnel | mise en liberté conditionnelle

conditional release


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées [ Commission ontarienne des libérations conditionnelles ]

Ontario Parole and Earned Release Board [ OPERB | Ontario Board of Parole | Ontario Parole Commission ]


surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor


accorder la mise en liberté sous caution | admettre à caution | libérer sous caution | mettre en liberté sous caution

admit






demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme vous le savez, la Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, peut prendre des décisions sur la mise en liberté conditionnelle des délinquants.

As you know, the Parole Board of Canada is an independent administrative tribunal that has exclusive authorities under the Corrections and Conditional Release Act, or CCRA, to make decisions on the conditional release of offenders.


Si un délinquant enfreint les conditions de la mise en liberté conditionnelle, qu'il commet un autre délit ou que, d'une autre manière, il ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté, la victime devrait être informée de ces manquements.

If an offender breaches conditional release conditions, commits another offence, or is in some other way not obeying the conditions of his release, then the victim should be notified of these breaches.


Lorsqu'un tribunal ou une commission d'examen rend une décision, vous avez raison de dire qu'elle a trois choix : accorder la mise en liberté conditionnelle, ordonner la détention de l'accusé dans un hôpital ou accorder la mise en liberté inconditionnelle.

When a court or review board renders a decision, you were right that it has three choices: It can grant a conditional discharge, order detention in a hospital facility, or order an absolute discharge.


Le choix entre la détention dans un hôpital ou la mise en liberté conditionnelle, comparativement à la mise en liberté inconditionnelle, dépend du degré de dangerosité.

The difference between detention in a hospital facility and a conditional discharge, as opposed to an absolute discharge, revolves around the issue of dangerousness.


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En ce qui concerne le système carcéral, des mesures législatives ont été prises pour améliorer les conditions de détention par l'instauration prévue d'un régime de liberté conditionnelle.

With regard to the prison system , legislative measures have been taken to improve prison conditions through the foreseen introduction of a probation system.


Si, avant la date d'expiration du mandat, la personne se voit accorder une mise en liberté conditionnelle ou en liberté d'office sous condition, des agents de libération conditionnelle travailleront avec elle et s'assureront qu'elle respecte les conditions.

If, during the course of the sentence, right up to warrant expiry, an individual is out under parole, or under a statutory release under conditions, we have parole officers who will be working with them and monitoring their conditions.


Le régime de liberté conditionnelle est opérationnel.

The probation system is operational.


«libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;

‘conditional release’ shall mean a final decision of a competent authority or stemming from the national law on the early release of a sentenced person after part of the custodial sentence or measure involving deprivation of liberty has been served by imposing one or more probation measures;


des dates de début et de fin de la période de liberté conditionnelle, lorsque l’État d’émission a prévu cette possibilité dans le certificat;

of the beginning and the end of the period of conditional release, where so indicated in the certificate by the issuing State;


Le traitement des personnes mises en cause non condamnées en ce qui concerne le placement en détention provisoire et la question du renversement de la charge de la preuve constituent deux aspects du même principe et seront pris en considération dans le cadre des travaux sur le droit à la mise en liberté provisoire et sur la preuve.

The treatment of non-convicted defendants in relation to remands in custody and the question of the reversal of the burden of proof are aspects of the same principle and will be considered both in the work on the right to bail and on evidence.


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