1. Tout dépositaire de renseignements sur la santé qui est assujetti à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004, ch. 3, Annexe A, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels qui s’effectuent à l’intérieur de la province d’Ontario.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Any health information custodian to which the Personal Health Information Protection Act, 2004, S.O. 2004, c. 3, Schedule A, applies is exempt from the application of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act in respect of the collection, use and disclosure of personal information that occurs within the Province of Ontario.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Tout dépositaire de renseignements personnels sur la santé qui est assujetti à la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé, L. N.-B. 2009, ch. P-7.05, est exclu de l’application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels sur la santé qui s’effectuent à l’intérieur du Nouveau-Brunswick.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

1. Any personal health information custodian to which the Personal Health Information Privacy and Access Act, S.N.B. 2009, c. P-7.05, applies is exempt from the application of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act in respect of the collection, use and disclosure of personal health information that occurs in New Brunswick.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

En vertu des nouvelles lignes directrices, aux fins de l'application du principe de l'opérateur en économie de marché, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant un aéroport peut en principe être exclue dès lors que le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au «prix du marché, ou s'il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, c'est-à-dire fondée sur des renseignements disponibles au moment de l'octroi de la mesure et des développements prévisibles à ce moment, que l'accord entre l'a ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

Under the new guidelines for applying the MEO principle, the existence of aid to an airline using a particular airport can, in principle, be excluded if the price charged for the airport services corresponds to the market price, or if it can be demonstrated through an ex ante analysis — that is to say one founded on information available when the aid is granted and on developments foreseeable at the time — that the airport/airline arrangement will lead to a positive incremental profit contribution for the airport (98).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-09-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-09-30]

Donc, si la compagnie aérienne n'est pas équipée d'un système dans lequel elle saisit tous les renseignements mentionnés aux annexes 1 et 2, et que ces renseignements sont exigés par une autorité compétente étrangère, mais que la compagnie aérienne ne les a pas en sa possession et ne les utilise pas dans le cours normal de ses activités, serait-il possible que la compagnie aérienne se voit exclue par le fait qu'elle n'est pas en mesure de fournir les renseignements prévus dans la loi, parce qu'elle ne les a pas en sa possession?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

So if an airline doesn't have a system in which they capture all the information in schedules 1 and 2, and it's requested by a foreign jurisdiction but the airline doesn't have it in its control in the normal course of business, can the airline be in a position where they would be shut out by virtue of the fact that they couldn't provide information that was scheduled but was not in their possession or control, but that was requested by a foreign jurisdiction, with the consequence being that they not be permitted to fly?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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Un effort doit être fait pour garantir que les renseignements qui pourraient être requis soient limités à ce qui est absolument nécessaire, les données personnelles sensibles étant clairement exclues.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-06]

An effort must be made to ensure that the information which may be requested is limited to what is absolutely necessary, with sensitive personal data clearly excluded.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-09-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-09-06]

Il est exclu que les services de renseignements soient le dernier ou le seul domaine à ne pas être touché par l'intégration européenne.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-10]

It is inconceivable that the intelligence services will be the last and only area not affected by the process of European integration.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-10]

Par ailleurs, il ne peut être exclu que les informations obtenues grâce à la surveillance par un service de renseignements soient transmises à d'autres pays.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-10]

It is also possible that information obtained by an intelligence service by means of surveillance will be passed on to other states.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-07-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-07-10]

Notamment, lorsque des renseignements ne sont pas communiqués à une partie aux termes d’un autre alinéa du paragraphe 672.51(11), ou lorsque l’accusé est exclu de l’audience en vertu du sous-alinéa 672.5(10)b)(ii) ou (iii), le paragraphe modifié dispose qu’il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit les renseignements décisionnels qui ne peuvent être communiqués et la portion du procès-verbal concernant la partie de l’audience de laquelle l’accusé a été exclu.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

In particular, where information is withheld from a party under another subsection of s. 672.51(11), or the accused is excluded from the proceedings under s. 672.5(10)(b)(ii) or (iii), the amendment requires that no person disclose the withheld information or portion of the proceedings from which the accused is excluded by way of any document, broadcast or other transmission.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Date index: 2021-06-25