Traduction de «renseignement à la personne concernée » (Français → Anglais) :

En matière de criminalité, nous avons au Canada, par l'entremise de nos centres de traitements des demandes, une interface électronique avec la GRC. Nous soumettons des données de base—nom, date de naissance, etc.—à la GRC, qui vérifie dans ses fichiers pour voir si elle dispose de renseignements sur la personne concernée.

La seule chose, c'est qu'on décide s'il convient de divulguer ces renseignements à la personne concernée.

Le commissaire dispose de tous les renseignements sur la personne concernée: les plaintes qu'elle a présentées, le nombre de plaintes qui ont été réglées, le nombre d'appels interjetés, etc.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer à l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l’établissement ou la personne concernée ...[+++] ne doit pas établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

2. Les États membres imposent à tout(e) établissement ou personne relevant de la présente directive qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points a) à c), de n’ouvrir de compte qu’à condition que des garanties suffisantes soient mises en place afin d’assurer que les transactions financières ne soient pas réalisées pour le client avant qu’une clarification finale ne soit obtenue sur la base d’une conformité totale avec les dispositions précédentes; en cas de non-conformité continue avec les dispositions précédentes, l'établissement ou la ...[+++] personne concernée ne doit ni établir de relation d’affaires ni exécuter de transaction ou doit mettre un terme à la relation d’affaires et envisager de faire une déclaration sur le client concerné à la cellule de renseignement financier, conformément à l’article 19.

L'un des rôles des avocats spéciaux, dès qu'ils ont pris connaissance des renseignements confidentiels, est de convaincre le juge qu'il faudrait communiquer d'autres renseignements à la personne concernée, si telle est leur opinion.