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Divulgation de renseignements confidentiels
Information confidentielle
Renseignement confidentiel
Renseignements confidentiels
Renseignements confidentiels de tiers
Renseignements confidentiels relatifs au client
Renseignements de nature confidentielle
Renseignements protégés
Tiers astreint à fournir des renseignements

Traduction de «renseignements confidentiels de tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renseignements confidentiels de tiers

confidential third-party information


renseignements confidentiels [ renseignements de nature confidentielle | information confidentielle | renseignements protégés ]

confidential information [ information of private nature | information of confidential nature ]


information confidentielle | renseignement confidentiel

confidential information


renseignements confidentiels | renseignements confidentiels relatifs au client

confidential client information | confidential information


Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels

Guidelines and Requirements for the Submission of Confidential and Non-Confidential Information


divulgation de renseignements confidentiels

disclosure of confidential information


tiers astreint à fournir des renseignements

third party required to provide information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les renseignements portant sur les projets déposés et rejetés pourraient être considérés comme des renseignements confidentiels de tiers, et ce, en lien avec la Loi sur l’accès à l’information.

With regard to (b), information related to submitted and rejected projects could be considered third party confidential information under the Access to Information Act and thus cannot be disclosed.


3. Les entreprises ou associations d'entreprises qui fournissent des renseignements à la suite d'une demande de renseignements concernant le marché adressée par la Commission au titre des paragraphes 6 et 7 soumettent leur réponse simultanément à la Commission et à l'État membre concerné, pour autant que les documents fournis ne comportent pas de renseignements confidentiels à l'égard dudit État membre.

3. The undertakings or associations of undertakings providing information following a Commission's request for market information based on paragraphs 6 and 7 shall submit their answer simultaneously to the Commission and to the Member State concerned, to the extent that the documents provided do not include information that is confidential vis-à-vis that Member State.


Il ajoute que, par rapport à l'article 20, les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques sont des renseignements confidentiels fournis à une institution fédérale par un tiers et sont donc traités comme tels de façon constante par ce tiers.

He goes on to say that, compared to the actual section 20, financial, commercial, scientific or technical information is confidential information supplied to a government institution by a third party and is treated consistently in a confidential manner by the third party.


(12) Le partage d’informations concernant la PIC entre les acteurs concernés requiert une relation de confiance, de sorte que les renseignements confidentiels ou sensibles qui ont été volontairement partagés ne soient pas divulgués et que ces données sensibles bénéficient d'une protection adéquate.

(12) The CIP information sharing process among relevant stakeholders requires a relationship of trust, in such a way that proprietary or sensitive information that has been shared voluntarily is not be publicly disclosed and that that sensitive data is adequately protected.


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Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.


Le projet de loi C-2 tient compte des difficultés que peuvent avoir ces organismes et contient donc des exemptions semblables, dans le cas d’Exportation et Développement Canada, par exemple, pour protéger les renseignements confidentiels de tiers que ces organismes détiennent.

My reading of the current Access to Information Act, and certainly their reading of it, is that it does not provide that protection. If Sustainable Development Technology Canada cannot provide confidentiality assurances to its reviewers, there won't be anyone to review the applications and the projects.


Il convient de même de protéger les renseignements confidentiels échangés au sein du réseau et avec les autorités compétentes des pays tiers.

The confidentiality of information exchanged in the network and with the competent authorities of third countries should likewise be safeguarded.


Lorsque le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché ou toute autre personne souhaitant communiquer des informations détient des renseignements confidentiels en rapport avec l’objet de la procédure, il peut demander l’autorisation de faire part de ces renseignements au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance lors d’une audition non publique.

Where a marketing authorisation holder or another person intending to submit information has confidential data relevant to the subject matter of the procedure, he may request permission to present that data to the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee in a non-public hearing.


Toutefois, le nouveau paragraphe 55.5(1) oblige l’Agence ou l’autorité responsable à veiller à ce que ne soient pas versés au Registre les renseignements confidentiels de tiers au sens de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information, y compris les dossiers de projet et le contenu du site Internet, sauf si cet article l’autorise.

New section 55.5(1), however, requires the Agency or the responsible authority to ensure that confidential third-party information within the meaning of section 20 of the Access to Information Act is not included in the Registry (including both the project files and the Internet site), unless otherwise permitted under that section.


Toutefois, le nouveau paragraphe 55.3(1) oblige l’Agence ou l’autorité responsable à veiller à ce que ne soient pas versés au registre les renseignements confidentiels de tiers au sens de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information, sauf si cet article l’autorise.

New section 55.3(1), however, requires the Agency or the responsible authority to ensure that confidential third-party information within the meaning of section 20 of the Access to Information Act is not included in the Registry, unless otherwise permitted under that section.




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renseignements confidentiels de tiers ->

Date index: 2023-08-04
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