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Audience
Demande de décision préjudicielle
Différer la procédure orale
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Mesure de renvoi
Ouverture de la procédure orale
Ouverture des débats
Procédure de renvoi
Procédure orale
Procédure préjudicielle
Recours préjudiciel
Reculer la date de la procédure orale
Renvoi de la procédure orale
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Renvoyer la procédure orale
Report de la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Suspendre la procédure orale afin de délibérer

Traduction de «renvoi de la procédure orale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi de la procédure orale | report de la procédure orale

postponement of oral proceedings


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation






ouverture des débats [ ouverture de la procédure orale ]

commencement of the hearings


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


mesure de renvoi [ procédure de renvoi ]

removal action


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, à moins que les parties ne soient convenues qu’il n’y aura pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.

However, unless the parties have agreed that no hearings shall be held, the arbitral tribunal shall hold such hearings at an appropriate stage of the proceedings, if so requested by a party.


Cory J., répète que, aux termes de cet article, le terme « procédure judiciaire » renvoie à une procédure devant un tribunal judiciaire ou sous l'autorité d'un tel tribunal ou à une procédure devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités.

Once again, says Cory, J., that section provides " judicial proceeding" means a proceeding in or under the authority of a court of justice before the Senate, House of Commons or a committee thereof.


30. demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification du renvoi et de participation à la procédure orale;

30. Calls on the Court of Justice to consider all possible improvements to the preliminary ruling procedure which would involve the referring judge more closely in its proceedings, including enhanced possibilities for clarifying the reference and participating in the oral procedure;


30. demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification du renvoi et de participation à la procédure orale;

30. Calls on the Court of Justice to consider all possible improvements to the preliminary ruling procedure which would involve the referring judge more closely in its proceedings, including enhanced possibilities for clarifying the reference and participating in the oral procedure;


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29. demande à la Cour de justice d'examiner toutes les améliorations possibles de la procédure préjudicielle qui feraient participer plus étroitement le juge de renvoi à son déroulement, y compris des possibilités renforcées de clarification de la procédure et de participation à la procédure orale;

29. Calls on the Court of Justice to consider all possible improvements to the preliminary ruling procedure which would involve the referring judge more closely in its proceedings, including enhanced possibilities for clarifying the reference and participating in the oral procedure;


Une autre proposition soumise par deux personnes interrogées consistait à inviter le juge de renvoi à participer à la procédure orale, afin de garantir que la décision de la CJE reste applicable à l’affaire nationale en instance.

A further proposal made by two respondents consisted in inviting the referring judge to participate in the oral procedure, in order to ensure that the ECJ ruling remained relevant to the pending domestic case.


Plus important, l'article 7 soumet ces pouvoirs à l'article 8, paragraphe 2, qui renvoie à la procédure de règlementation (classique).

More important is to note that Article 7 submits these powers to Article 8(2) which refers to the (normal) regulatory procedure.


Le dépôt d'une motion est une procédure orale et les sténographes ne font que rapporter ce qui est fait.

Moving a motion is an oral experience, and the reporters merely report it.


Avant l’ouverture de la procédure orale, il y a habituellement une période durant laquelle les parties déposent des plaidoiries écrites supplémentaires, avec l’autorisation de la Cour.

There is usually a period before the opening of the oral proceedings during which the parties enter additional written pleadings, with the authorization of the Court.


Un renvoi est une procédure par laquelle le gouvernement fédéral renvoie des questions de fait ou de droit qu'il juge importantes à la Cour suprême pour audition et examen.

A reference is a procedure by which the federal government refers legal or factual questions it considers important to the Supreme Court of Canada for the Court to hear and consider.




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renvoi de la procédure orale ->

Date index: 2024-05-04
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