Cependant, dans l’éventualité peu probable où un État membre aurait adopté une décision d’autorisation avant que n’intervienne la demande de renvoi, la décision d’autorisation resterait en vigueur et l’affaire ne serait renvoyée que par les États membres restants.
However, in the unlikely event that a Member State has adopted a clearance decision before a referral request occurs, the clearance decision would remain in force and the case would be referred by the remaining Member States only.
