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Amont d'un cours d'eau
Cour d'appel
Cour de cassation
Cour suprême
Cours amont
Cours plus avancé
Cours supérieur
Cours supérieur d'une rivière
Juridiction supérieure
Légère hausse
Niveau avancé
Négociation à un cours supérieur
Petite hausse
Renvoyer à la cour
Renvoyer à une cour supérieure
Transaction à un cours supérieur
Tribunal des conflits

Traduction de «renvoyer à une cour supérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer à une cour supérieure

remit to a superior court


négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur

up tick | plus tick




négociation à un cours supérieur [ petite hausse | légère hausse ]

plus tick [ uptick | up-tick | up tick ]


cours plus avancé | cours supérieur | niveau avancé

advanced standing


cours amont | cours supérieur

headwaters | upper course | upper reach


amont d'un cours d'eau | cours supérieur d'une rivière

head waters of a river | headwater | headwaters | upper waters of a river


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces États membres disposent de deux mois pour communiquer à la Commission la transposition complète de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


La Hongrie dispose maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition de la directive; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de la renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

Hungary now has two months to notify the Commission of the transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


Ces États disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; dans le cas contraire, la Commission européenne peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


3. invite les États membres à adapter leur politique et leur législation dans le sens d'une utilisation véritablement durable du territoire, à maintenir les zones inondables existantes dans leur état naturel ou à en rétablir d'anciennes, à financer et à encourager des mesures de reconversion des écosystèmes le long des cours d'eau et dans leurs bassins, à préserver les paysages et les forêts et à protéger les écosystèmes des zones inondables le long des cours d'eau et dans leurs bassins; souligne qu'il faut plus particulièrement veiller à la conservation et à la présence de polders dans le cours ...[+++]

3. Calls on the Member States to adapt policies and legislation in favour of genuinely sustainable land use, to maintain existing flood plains in their natural state or to reconstruct former ones, to finance and promote conversion measures for ecosystems in rivers and valleys, to respect landscapes and forests and to protect ecosystems in flood-sensitive areas of rivers and valleys; stresses that particular attention should be given to the conservation and provision of polders in the headwaters of rivers;


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Les États membres de l’UE peuvent être renvoyés devant la Cour de justice de l’Union européenne s’ils ne respectent pas ces critères.

EU countries may be brought before the European Union's Court of Justice if they fail to abide by these requirements.


(5) Si le prix du bien à renvoyer n'est pas supérieur à 40 EUR, le texte entre crochets doit être libellé comme suit: «à vos frais».

(5) If the price of the goods to be returned is not more than EUR 40, the text in parentheses should read as follows: ‘at your own expense’.


(5) Si le prix du bien à renvoyer n'est pas supérieur à 40 EUR, le texte entre crochets doit être libellé comme suit: «à vos frais».

(5) If the price of the goods to be returned is not more than EUR 40, the text in parentheses should read as follows: ‘at your own expense’.


2. La chambre chargée d'adopter un document en vertu des dispositions du paragraphe 1 peut le renvoyer à la Cour pour adoption, conformément aux conditions fixées dans les modalités d'application.

2. The Chamber responsible for the adoption of a document pursuant to paragraph 1 may refer its adoption to the Court, in accordance with the conditions laid down in the implementing rules.


Le mois passé, il y a eu un deuxième cas : une juridiction suédoise a renvoyé devant la Cour de justice une affaire concernant la déductibilité de cotisations payées à un organisme de pensions étranger par un résident permanent en Suède, et cela signifie que la justesse de l'analyse juridique de la Commission sera deux fois mise à l'épreuve dans le futur proche.

Last month, a second case came to light. A Swedish court referred a case concerning the deductibility of contributions paid to a foreign pension insurance company by a permanent resident of Sweden to the Court of Justice, and this means that the correctness of the Commission’s legal analysis will be tested twice in the near future.


En ce qui concerne le contrôle judiciaire, il nous semble tout aussi inacceptable que d'éventuels litiges ou différends entre États membres ou entre Europol et des États membres ne puissent pas être renvoyés devant la Cour de Justice et ce, en dépit des dispositions de l'article 35 du Traité, qui font précisément référence aux questions de coopération policière et judiciaire en matière pénale.

On questions of judicial accountability, it seems to us equally unacceptable that possible disputes or conflicts between Member States or between Europol and Member States cannot be brought before the Court of Justice, despite the provisions of Article 35 of the Treaty which refer precisely to matters relating to police and judicial cooperation in criminal matters.




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renvoyer à une cour supérieure ->

Date index: 2024-03-02
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