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Déduction rétroactive d'un déficit
Déficit
Perte à reporter
Report d'une perte sur une année antérieure
Report de perte en arrière
Report de perte en avant
Report de perte prospectif
Report de perte rétrospectif
Report de perte sur les exercices antérieurs
Report de perte sur les exercices ultérieurs
Report de pertes en amont
Report de pertes rétrospectif
Report de pertes sur les exercices antérieurs
Report en arrière de déficit
Report en arrière des déficits
Report en arrière des déficits fiscaux
Report en arrière du déficit
Report en avant des déficits
Report fiscal déficitaire
Report rétrospectif d'une perte
Report à nouveau débiteur
Reporter les déficits fiscaux

Traduction de «reporter les déficits fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction rétroactive d'un déficit | report en arrière des déficits fiscaux

loss carry-back | tax loss carry back | tax loss carryback


report fiscal déficitaire | reporter les déficits fiscaux

carrying-over tax losses


report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

loss carry-back


report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]


report de perte en avant | report en avant des déficits | report de perte sur les exercices ultérieurs | report de perte prospectif

loss carry-forward | loss carry forward


report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

loss carry-back | loss carry back


déficit [ report à nouveau débiteur | perte à reporter ]

deficit


déficit | report à nouveau débiteur | perte à reporter

deficit




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, les aides d’État destinées à faciliter le financement des risques peuvent être octroyées sous diverses formes, telles que les instruments fiscaux sélectifs ou les instruments financiers assortis de conditions plus favorables que celles du marché, ce qui inclut toute une série d’instruments de fonds propres ou de prêt et de garanties ayant des profils rendement/risque, des modalités de mise à disposition et des structures de financement différents et dont le caractère approprié dépend de la nature des entreprises ciblées et du déficit de financement qu’i ...[+++]

However, State aid to facilitate the provision of risk finance can be granted in various forms, such as selective fiscal instruments or sub-commercial financial instruments, including a range of equity, debt or guarantees instruments with different risk-return characteristics, as well as various delivery modes and funding structures, the appropriateness of which depends on the nature of the targeted undertakings and the funding gap.


La réalité, c’est que les déficits fiscaux, les déficits budgétaires en Europe, sont de 868 milliards d’euros aujourd’hui, soit 7 % du produit intérieur brut de l’Union européenne.

The reality is that fiscal deficits – budget deficits in Europe – have now reached EUR 868 billion, or 7% of the European Union’s GDP.


B. considérant que cette perte constitue un danger pour la sauvegarde du modèle d'économie sociale de marché de l'Union, fondé sur une offre de services publics de qualité, une menace pour le bon fonctionnement du marché unique, un coup porté à l'efficacité et à l'équité des régimes fiscaux dans l'Union et un risque pour la transformation écologique de l'économie; considérant que cela engendre et favorise la réalisation de profits socialement préjudiciables qui creusent l'inégalité, accroît la défiance des citoyens à l'égard des ins ...[+++]

B. whereas this loss represents: a danger for the safeguarding of a EU social market economy based on quality public services; a threat to the proper functioning of the Single Market; a dent to the efficiency and fairness of tax systems within the EU; and a risk to the ecological transformation of the economy; whereas it produces and further facilitates socially detrimental profiteering which leads to growing inequality, increases citizens’ mistrust in democratic institutions and cultivates an environment of democratic deficit;


L’acquéreur doit comptabiliser les effets fiscaux potentiels de différences temporelles et de déficits fiscaux reportables d’une entreprise acquise qui existent à la date d’acquisition ou qui résultent de l’acquisition selon IAS 12.

The acquirer shall account for the potential tax effects of temporary differences and carryforwards of an acquiree that exist at the acquisition date or arise as a result of the acquisition in accordance with IAS 12.


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Réduire les déficits, oui, en revenant par exemple sur les cadeaux fiscaux qui ont profité avant tout aux créanciers de l’État, mais réduire les déficits sans sacrifier l’investissement, la formation et l’emploi, car les investissements d’aujourd’hui sont les emplois de demain et les recettes fiscales d’après-demain, grâce auxquelles nous réduirons les déficits.

Let us reduce the deficits, yes, for example by going back on the tax gifts that have benefited the State’s creditors above all, but let us do it without sacrificing investment, training and jobs, because today’s investments are tomorrow’s jobs and the tax income that will follow, and this will allow us to reduce our deficits.


À cet égard, la SG indique que, en vertu du régime antérieur à celui en cause, les déficits des sociétés de personnes générés par les amortissements étaient intégralement imputables sur les résultats fiscaux des associés de ces sociétés.

SG pointed out in this respect that, under the scheme preceding the one at issue, any partnership losses generated by depreciation could be fully offset against the tax liability of the partnership members.


L'écart par rapport à cette dernière reflète principalement les effets de report des révisions effectuées en septembre 2005 concernant les chiffres du déficit pour la période 2002-2004, entraînant notamment une révision du déficit à 6,6 % du PIB pour 2004, alors que les prévisions d'automne 2005 des services de la Commission incluaient les recettes ponctuelles d'une opération de titrisation annoncée, qui n'a cependant pas eu lieu.

The difference with the latter mainly reflects carry-over effects of the September 2005 revisions of 2002-2004 deficit outcomes, notably leading to a revised 2004 deficit of 6,6 % of GDP, while the Commission services' autumn 2005 forecasts included one-off revenues from an announced securitisation operation, which has not taken place.


En outre, certaines questions statistiques doivent encore être réglées avec Eurostat (estimation des excédents des fonds de sécurité sociale et des administrations locales), ce qui pourrait conduire à une révision à la hausse des chiffres du déficit jusqu'en 2005, avec des effets de report possibles en 2006 et au-delà, alors que Eurostat n'a pas encore classé les mesures ponctuelles prévues pour 2006 comme des mesures entraînant une réduction du déficit.

Moreover, there are still some pending statistical issues with Eurostat (the estimation of surpluses of social security funds and of local governments) which might lead to an upward revision of deficit figures until 2005, with possible carry-over effects in 2006 and beyond, while the one-offs planned for 2006 are still pending of Eurostat's classification as deficit-reducing.


Nous avons demandé à deux organismes internationaux de nous aider à chercher des mécanismes financiers nous permettant de donner une bouffée d'oxygène à la gouvernabilité et à la démocratie, au-delà des accords avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, qui fixent les niveaux d'endettement et avec lesquels nous avons des engagements quant aux niveaux de déficits fiscaux.

We have asked two international bodies to help us find financial mechanisms to nourish governability and democracy, beyond the agreements with the International Monetary Fund and the World Bank, which set levels of debt for us, so that we can make commitments on fiscal deficit levels.


M. considérant que les disparités nationales en matière de traitement fiscal des produits de retraite, leur complexité et leurs spécificités, sont autant d'obstacles majeurs à la mobilité du travail et à la liberté de prestation de services dans l'Union; qu'il convient d'inviter la Commission à reprendre la discussion au sein du Groupe de Politique Fiscale afin d'adopter le système EET en vertu duquel les retraites ne sont taxées qu'au moment du versement des prestations; considérant qu'une imposition pendant la période de prestation accroît les actifs sous l'effet de la capitalisation des intérêts et rend possible l'accroissement de ...[+++]

M. whereas the national disparities in the tax treatment of pension products, their complexity and specific characteristics are major obstacles to labour mobility and freedom to provide services in the Union; whereas the Commission should resume discussions in the Taxation Policy Group in order to adopt the EET-model according to which the pension is taxed only at the time of pension payout; whereas taxation during the pension payout period results in the accumulation of greater assets as a result of the compound interest effect and therefore makes higher economic growth possible, although some Member States must accept some losses of ...[+++]


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