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Aide sociale
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Numéro d'immatriculation
Plaque d'immatriculation
Plaque minéralogique
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant de l'immatriculation
Requérant mineur non accompagné
Requérante de l'immatriculation

Traduction de «requérant de l'immatriculation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requérant de l'immatriculation [ requérante de l'immatriculation ]

applicant for registry


requérant, requérante de l'immatriculation

applicant for registry


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


bâtiment immatriculé | navire immatriculé

registered ship | registered vessel


immatriculation | numéro d'immatriculation

licence number


immatriculation de véhicule [ plaque d'immatriculation | plaque minéralogique ]

vehicle registration [ number plate | registration plate ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté, tous les nouveaux moteurs vendus ou mis en service dans la Communauté et tous les nouveaux dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution requérant une réception au titre des articles 8 et 9, qui sont vendus ou mis en service dans la Communauté, ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

1. Manufacturers shall demonstrate that all new vehicles sold, registered or put into service within the Community, all new engines sold or put into service within the Community and all new replacement pollution control devices requiring type-approval pursuant to Articles 8 and 9, which are sold or put into service within the Community, are type-approved in accordance with this Regulation and its implementing measures.


1. Les constructeurs démontrent que tous les nouveaux véhicules vendus, immatriculés ou mis en service dans la Communauté, tous les nouveaux moteurs vendus ou mis en service dans la Communauté et tous les nouveaux dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution requérant une réception au titre des articles 8 et 9, qui sont vendus ou mis en service dans la Communauté, ont été réceptionnés conformément au présent règlement et à ses mesures d’exécution.

1. Manufacturers shall demonstrate that all new vehicles sold, registered or put into service within the Community, all new engines sold or put into service within the Community and all new replacement pollution control devices requiring type-approval pursuant to Articles 8 and 9, which are sold or put into service within the Community, are type-approved in accordance with this Regulation and its implementing measures.


La Convention HNS est fondée sur un régime d'indemnisation qui porte sur la responsabilité du propriétaire du navire immatriculé (responsabilité objective) et prévoit que les propriétaires maintiennent une assurance de responsabilité civile tout en donnant aux requérants le droit d'intenter une action directe contre l'assureur.

The HNS Convention is based on a compensation system covering the liability of registered shipowners (strict liability). It requires them to have liability insurance and entitles an injured party to take direct action against an insurer.


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