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Au-dessous de la norme
Conditions non conformes
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Inférieur aux normes
Modalités et conditions non conformes
NC
Non conforme
Non conforme aux normes
Non conforme aux normes de l'AISI
Par voie de requête conforme
Prêt hypothécaire non conforme aux normes habituelles
Qui ne répond pas aux normes
Requête non conforme aux conditions
Se conformer aux conditions imposées
Se conformer aux conditions posées

Traduction de «requête non conforme aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête non conforme aux conditions

application that does not comply with the requirements


conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes

non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding


par voie de requête conforme

by application in conformity


se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]

abide by the conditions imposed


non conforme aux normes | non conforme | NC

substandard


non conforme aux normes | non conforme [ NC ]

substandard


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]

substandard


prêt hypothécaire non conforme aux normes habituelles

non-conforming mortgage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europol a la responsabilité de vérifier que les requêtes formulées par les Etats-Unis sont conformes aux conditions stipulées dans l’Accord, et en particulier le fait qu’elles doivent être aussi précisément ciblées que possible pour réduire au minimum le volume de données demandées.

Europol is responsible for verifying that U.S. requests for data comply with the conditions stipulated in the Agreement including that they must be as narrowly tailored as possible in order to minimise the volume of data requested.


(2) Si la forme de la requête est jugée satisfaisante par le Conseil, que la requête est conforme aux présentes règles et que le Conseil se propose de tenir une audience relativement à la requête, le Secrétaire

(2) Where an application is in a form satisfactory to the Council and otherwise meets the requirements of these Rules and the Council proposes to hold a hearing in respect of the application, the Secretary shall


Les périodes de séjour d’un ressortissant d’un État tiers accomplies avant l’adhésion de cet État à l’Union doivent être prises en compte dans le calcul de la durée minimale de cinq ans pour autant qu’elles ont été effectuées conformément aux conditions prévues par le droit de l’Union

Periods of residence completed by a national of a non-Member State before the accession of that State to the EU must be taken into account in calculating the five-year qualifying period, provided they were completed in compliance with the conditions laid down by EU law


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 8 ter, concernant la modification de l'annexe I bis fixant les exigences à respecter en effectuant des requêtes automatisés, conformément à l'article 4, paragraphe 1.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 8b concerning the modification of Annex Ia setting out the requirements to be respected when conducting automated searches, in accordance with Article 4(1).


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Hier, la Commission a malheureusement accédé à cette requête uniquement sous certaines conditions, et le Conseil n’y a pas accédé du tout.

Yesterday, the Commission unfortunately only conditionally agreed and the Council did not agree at all to this demand.


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête e ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have alre ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes fait ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the sam ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible ...[+++]

The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel, or the personnel of its delegates, or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of ...[+++]


Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions pres ...[+++]

However, the Directive permits Member States, under certain conditions, to provide that the prohibition of work by children should not apply to: - children performing in cultural, artistic, sports or advertising activities subject to prior authorization being given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authorit ...[+++]


Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions pres ...[+++]

However, the Directive allows Member States, under certain conditions, to make provision to the effect that the prohibition on work by children does not apply to: - children pursuing cultural, artistic, sports or advertising activities so long as prior authorization has been given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the co ...[+++]




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Date index: 2021-04-29
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