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Traduction de «requête par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


requête en vue d'obtenir un jugement pour défaut de comparaître [ requête pour un jugement par défaut ]

motion for default judgment


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en divorce par défaut

undefended divorce petition


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


requête de média | requête média | requête multimédia

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appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

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requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions ...[+++]

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Proc ...[+++]


44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;


23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon l ...[+++]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for ...[+++]


23. observe que l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d'application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d'action, de la part d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l'actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l'exigence selon l ...[+++]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for ...[+++]


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7. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l’homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ni celui de la Cour européenne des droits de l’homme et que l’exigence s ...[+++]

7. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union (ECJ), nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls fo ...[+++]


23. observe que l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH apportera un mécanisme supplémentaire d’application des droits de l'Homme, à savoir la possibilité de porter plainte auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne une action ou un défaut d’action, de la part d’une institution de l’UE ou d’un État membre dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen, relevant également des compétences de la CEDH; souligne toutefois que cette adhésion ne modifie pas l’actuel système juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne ni celui de la Cour européenne des droits de l'Homme et que l’exigence selon l ...[+++]

23. Notes that EU accession to the ECHR will provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the European Court of Human Rights in relation to an act, or a failure to act, by an EU institution or a Member State implementing EU law and falling within the remit of the ECHR; stresses, however, that this does not alter the present system of jurisdiction of the Court of Justice of the European Union nor that of the European Court of Human Rights, and that the requirement that all domestic judicial remedies should have been exhausted will remain the condition for the admissibility of any application; calls for ...[+++]


À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.


3. Si la requête n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 1 ou 2, toutes les significations aux fins de la procédure à la partie concernée, tant que ce défaut n'a pas été régularisé, sont faites par envoi postal recommandé adressé à l'agent ou à l'avocat de la partie.

3. If the application does not comply with the requirements referred to in paragraphs 1 or 2, all service on the party concerned for the purpose of the proceedings shall be effected, for so long as the defect has not been cured, by registered letter addressed to the agent or lawyer of that party.


À défaut de cette régularisation, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

If the applicant fails to put the application in order, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with these conditions renders the application formally inadmissible.


1. Les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre État membre, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par le règlement d'application visé à l'article 97 ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des États membres intéressés.

1. Medical examinations provided for by the legislation of one Member State may be carried out at the request of the competent institution, in the territory of another Member State, by the institution of the place of stay or residence of the person entitled to benefits, under conditions laid down in the implementing Regulation referred to in Article 97 or, failing these, under conditions agreed upon between the competent authorities of the Member States concerned.


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