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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Action en interdiction de l'atteinte
Action en prévention
Action en prévention de l'atteinte
Atteinte à l'intégrité corporelle
Atteinte à la personne
Contrôle de l'atteinte des objectifs
Ne portant pas atteinte à l'environnement
Profils environnementaux
Qui protège l'environnement
Respectueux de l'environnement
Résister à l'action du feu
Résister à l'atteinte du feu

Traduction de «responsabilisation dans l’atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assurance-responsabilité contre l'atteinte à l'environnement [ assurance responsabilité contre l'atteinte à l'environnement ]

environmental-impairment liability insurance [ environmental liability insurance ]


action en prévention de l'atteinte | action en prévention | action en interdiction de l'atteinte

action for a prohibitory injunction | action for an interdict


L'audit d'emballage et le plan de réduction des emballages : Lignes directrices pour l'atteinte des objectifs du Protocole national sur l'emballage par l'entreprise

Packaging Audits and Packaging Reductions Workplans : Guidelines to help industry meet the goals of the National Packaging Protocol


résister à l'action du feu | résister à l'atteinte du feu

withstand fire exposure | endure fire exposure


Profils environnementaux - Lignes directrices pour l'atteinte des objectifs du Protocole national sur l'emballage par l'entreprise [ Profils environnementaux ]

Environmental Profiles - Guidelines to Help Industry Meet the Goals of the National Packaging Protocol [ Environmental profiles ]


contrôle de l'atteinte des objectifs

assessment of target achievement


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle

trespass to the person


ne portant pas atteinte à l'environnement | qui protège l'environnement | respectueux de l'environnement

environment-friendly manner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet objectif sera atteint en partie grâce à l'effet préventif et dissuasif de cette publication, en partie en décourageant les bénéficiaires individuels d'adopter un comportement irrégulier et en partie en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.

That is achieved partly by the preventive and deterrent effect of such publication, partly by discouraging individual beneficiaries from irregular behaviour and also partly by reinforcing the personal accountability of the farmers for use of public funds received.


En outre, Sri Lanka a renoué avec le système des Nations unies, en particulier avec son Conseil des droits de l'homme, s'engageant à promouvoir la réconciliation, la responsabilisation et les droits de l'homme, et le pays a atteint la plupart de ses objectifs du millénaire pour le développement, notamment en matière de santé, d'éducation et d'égalité des sexes.

In addition Sri Lanka has re-engaged with the UN system, in particular the UN Human Rights Council, where it has made commitments to promote reconciliation, accountability and human rights. And it has achieved most of its Millennium Development Goals, especially in health, education and gender equality.


Dans la première série, les critères et conditions structurels et généraux se rapportant à la responsabilisation des patients et aux soins axés sur les patients, à l'organisation, à la gestion et à la continuité des activités, ou encore aux capacités de recherche et de formation, semblent indispensables pour que les objectifs des réseaux soient atteints.

Among the first set of horizontal and structural criteria and conditions, those related to patients empowerment and patient-centred care; organisation, management and business continuity; research and training capacity appear to be essential in order to ensure that the objectives of the Networks are met.


Cet objectif sera atteint en partie grâce à l'effet préventif et dissuasif de cette publication, qui décourage les bénéficiaires individuels d'adopter un comportement irrégulier tout en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus.

This is achieved partly by the preventive and deterrent effect of such publication, by discouraging individual beneficiaries from irregular behaviour and at the same time by reinforcing the personal accountability of the farmers for use of public funds received.


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Encore une fois, pour revenir à la question de la sécurité, de la gestion, de la responsabilisation et de la gouvernance, comment pouvez-vous accélérer le processus qui nous permettra d'avoir le dessus dans les cas où il y a de graves atteintes à la sécurité des données et de maintenir la gouvernance pour réellement protéger nos consommateurs?

Again, back to the security, the management, the accountability, and governance—where do you see your role in that as far as speeding up the process so that we can stay on top of those who have serious breaches and maintain the governance so that our consumers are truly protected?


L'hon. Josée Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie, PCC): a) Au cours de la prochaine année, le gouvernement travaillera à l’élaboration d’un plan d’action. b) Condition féminine Canada sera responsable de l’élaboration du plan d’action en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux. c), d) L’élaboration du plan d’action aura lieu à même les ressources existantes. e), f), g) Les travaux sur le plan d’action sont en cours, et il est présentement trop tôt pour être spécifique à un tel niveau de détail h) La Déclaration et le programme d’action de Beijing serviront de base pour le travail et l’élaboration du contenu du plan d’action. i) Cond ...[+++]

Hon. Josée Verner (Minister of Canadian Heritage, Status of Women and Official Languages and Minister for La Francophonie, CPC): Mr. Speaker, in response to a) Over the next year, the government will work on the development of an action plan. In response to b) Status of Women Canada will lead the development of the action plan, with other federal government departments and agencies.


La dernière priorité est la responsabilisation afin que nous puissions voir que les résultats sont atteints et que le système que nous soutenons répond aux besoins des Canadiens, c'est-à-dire ceux de la société civile en général au lieu que cela se limite à une recherche universitaire enfermée dans une tour d'ivoire.

And the last priority is accountability, so that we're seeing results and the system we're supporting is responsive to the needs of Canadians—civil society, more generally—and not just academic research happening in an ivory tower.


Depuis avril 2004, le travail du bureau en ce sens a surtout été d'améliorer les services de santé à l'intention des détenus atteints de troubles mentaux, de combler l'écart entre les résultats correctionnels obtenus par les délinquants autochtones et non autochtones et d'améliorer la responsabilisation en matière de services correctionnels à l'intention des délinquantes.

Since April 2004, the agency's work in this regard has focused on improving health services for inmates with mental illness, closing the outcome gaps for aboriginal inmates, and better accountability in women's corrections.


Dans de nombreux pays, la corruption et l'absence de responsabilisation dans ces institutions encouragent grandement une exploitation des ressources naturelles, et notamment des forêts, caractérisée par son illégalité et par l'atteinte portée à l'environnement.

In many countries corruption and the lack of accountability in these institutions does much to encourage illegal and unsustainable exploitation of natural resources, including forests.


L'encadrement supérieur est plus responsabilisé qu'auparavant puisque chaque directeur général est désormais tenu de signer un rapport annuel expliquant la manière dont les objectifs annuels de sa direction générale ont été atteints et certifiant que les fonds à la disposition de ses services ont été correctement utilisés.

Senior management has been made more responsible through the requirement that every Director-General sign off an annual report explaining how the objectives of his or her DG for the year have been met, and certifying that the funds at the disposal of his services have been adequately used.


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