Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Barre de pression
Compensateur de direction
Compensateur de la direction
Compensateur de la gouverne de direction
Compensateur de lacet
Compensateur direction
Compensateur plafonnier de poids à ressort
Compensateur à ressort
Procédure de recours en droits compensateurs
Ressort auxiliaire
Ressort compensateur
Ressort de charge
Ressort de pression
Ressort de surcharge
Ressort équilibreur
Tab à ressort
Trim de direction
Trim direction
Volet compensateur à ressort

Traduction de «ressort compensateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ressort auxiliaire | ressort de charge | ressort compensateur | ressort de surcharge | ressort équilibreur

helper spring | auxiliary spring | overload spring | equalizing spring


barre de pression | ressort compensateur | ressort de pression

pressure arm | pressure bar | pressure spring


compensateur à ressort | volet compensateur à ressort

spring tab


compensateur à ressort [ tab à ressort | volet compensateur à ressort ]

spring tab




compensateur plafonnier de poids à ressort

ceiling-mounted spring counterpoise system




action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case


compensateur de la direction [ compensateur direction | compensateur de direction | compensateur de la gouverne de direction | trim de direction | trim direction | compensateur de lacet ]

rudder trim [ directional trim | rudder trim tab ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


Lorsqu’il ressort qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant, et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission.

Where the facts show the existence of countervailable subsidies and resultant injury, and the EU interest calls for intervention, a definitive countervailing duty is imposed by the Commission.


Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 3.

Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(3).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits qu'il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l'intérêt de l'Union nécessite une action conformément à l'article 31, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, paragraphe 2.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Commission acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25(2).


Il ressort des informations au dossier que la délocalisation est une réalité et il est donc considéré que l’institution de droits compensateurs pourrait être un facteur, parmi de nombreuses autres considérations, qui influencerait une telle décision d’entreprise.

Based on the information on file, the delocalisation is indeed already an ongoing process and it is thus considered that the imposition of countervailing duties might be one factor out of many other considerations influencing such a company decision.


1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l’intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l’article 31, un droit compensateur définitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Community interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee.


1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant et que l’intérêt de la Communauté nécessite une action conformément à l’article 31, un droit compensateur définitif est imposé par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif.

1. Where the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury caused thereby, and the Community interest calls for intervention in accordance with Article 31, a definitive countervailing duty shall be imposed by the Council, acting on a proposal submitted by the Commission after consultation of the Advisory Committee.


Lorsqu’il ressort qu’il existe une subvention passible de mesures compensatoires et un préjudice en résultant, et que l’intérêt de l’UE nécessite une action, un droit compensateur définitif est imposé par la Commission.

Where the facts show the existence of countervailable subsidies and resultant injury, and the EU interest calls for intervention, a definitive countervailing duty is imposed by the Commission.


Toutefois, comme les allégations d'antidumping visent tous les producteurs d'une marchandise visée dans un pays donné et non les ressorts gouvernementaux, la région de l'Atlantique s'est retrouvée dans le même sac que les autres provinces pour l'application des droits antidumping, bien que jamais aucune allégation de subvention du secteur n'ait été portée dans une procédure compensatrice et que jamais aucune compagnie de l'Atlantique n'ait été visée par une enquête au sujet de droits compensateurs.

However, as anti-dumping allegations are against all producers of subject merchandise in a country and not government jurisdictions, the Atlantic region was left with the " all-others'' anti-dumping rate, despite the fact that there were no subsidy allegations in the CVD case and that none of the Atlantic companies were investigated in the anti-dumping investigation.


w