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Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Fonds du revenu non imposable divers - Finances
Minimum social garanti
Recette de la pêche
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu de l'acquaculture
Revenu de la pêche
Revenu des professionnels de la pêche
Revenu du pêcheur
Revenu imposable
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Revenu net imposable
Revenu non imposable
Revenu non-imposable
Revenu pour les travailleurs de la pêche
Revenu professionnel imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Salaire du pêcheur
Source de revenu non imposable

Traduction de «revenu non-imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




revenu professionnel imposable

trading profit for tax purposes


source de revenu non imposable

non-taxable income source [ nontaxable income source ]




fonds du revenu non imposable divers - Finances

finance miscellaneous non taxable revenue fund




revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits


recette de la pêche [ revenu de l'acquaculture | revenu de la pêche | revenu des professionnels de la pêche | revenu du pêcheur | revenu pour les travailleurs de la pêche | salaire du pêcheur ]

fishing revenue [ fishing income | income for fisherman ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les chantiers navals ont ainsi la possibilité de payer un impôt inférieur à celui prévu dans le cadre du régime normal d'imposition des sociétés (19 % du revenu imposable) ou d'imposition du revenu des personnes physiques (18 % ou 32 % du revenu imposable des personnes physiques ou 19 % pour les chefs d'entreprise).

This option gives shipyards the possibility of paying less tax than under the normal corporate income tax (19% on taxable income) or personal income tax regime (18% or 32% on taxable income for natural persons, or 19% for entrepreneurs).


En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.

In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.


Ce faisant, elle réduit son revenu imposable dans l’État membre, tandis que le revenu d’intérêt correspondant n’est pas imposé dans le pays tiers.

In doing so, it reduces its taxable income in the Member State, while the corresponding interest income is not taxed in the third country either.


«Lorsque la présente convention prévoit qu’un élément de revenu n’est imposable que dans un des États contractants ou qu’il peut être imposé dans un de ces États, il est interdit à l’autre État contractant d’imposer cet élément uniquement si l’élément en question est soumis à l’imposition dans le premier État contractant».

‘Where this Convention provides that an item of income shall be taxable only in one of the contracting States or that it may be taxed in one of the contracting States, the other contracting State shall be precluded from taxing such item only if this item is subject to tax in the first contracting State’.


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Il porte sur le revenu net imposable des entreprises commerciales et s’applique également après ajout du revenu aux capitaux propres de l’entreprise.

The tax is applied to the net taxable income of business entities. It also applies when the income is added to the company’s equity capital.


Toutes les sociétés à responsabilité limitée ont la possibilité d’augmenter leurs fonds propres en recevant des dépôts qui constituent pour l’entreprise un revenu non imposable.

All limited liability companies have the possibility to increase their equity by receiving deposits which are non-taxable income for the company.


Cette disposition est par conséquent susceptible de conférer un avantage sélectif aux entreprises qui réunissent ces conditions, étant donné que, lors du calcul de leur revenu imposable, elle leur offre la possibilité de déduire de leurs futurs bénéfices des pertes réalisées par le passé lors du calcul de leur revenu imposable.

§8c(1a) KStG could therefore grant a selective advantage to companies fulfilling those conditions, since it enables them to set off past losses against future profits for the purpose of calculating their taxable income.


Toutefois, la Cour suprême a conclu que les dépôts de titres ne constituent pas un revenu imposable pour l’entreprise bénéficiaire, étant donné que ces titres sont censés avoir été imposés en amont, comme revenu du contributeur (22).

However, the Norwegian Supreme Court has concluded that share deposits are not taxable income for the receiving company (22). The reason is that the contributions are deemed to have been previously taxed as the contributor’s income.


Ainsi qu'indiqué dans le document principal, les travaux sur les quatre éléments structurels principaux suivants ont déjà commencé: i) immobilisations et amortissements (y compris les plus-values), ii) réserves, provisions et passifs, iii) revenu net imposable et iv) aspects internationaux.

As outlined in the main text, work has already started on four main structural elements: (i) fixed assets and depreciation (including capital gains), (ii) reserves, provisions and liabilities, (iii) net taxable income and (iv) international aspects.


Les États membres ont passé des accords bilatéraux en vertu desquels tant l'État d'où provient le revenu que celui dans lequel le bénéficiaire est réputé résider aux fins de l'impôt peuvent imposer le revenu tiré d'un investissement.

Member States have entered into bilateral agreements, under which both the state where income is sourced and the state where the recipient is resident for tax purposes claim the right to impose tax on income generated by an investment.


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