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Fonds du revenu non imposable divers - Finances
Revenu imposable
Revenu net imposable
Revenu non imposable
Revenu non-imposable
Revenu professionnel imposable
Source de revenu non imposable

Traduction de «source de revenu non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
source de revenu non imposable

non-taxable income source [ nontaxable income source ]


revenu professionnel imposable

trading profit for tax purposes








fonds du revenu non imposable divers - Finances

finance miscellaneous non taxable revenue fund


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil européen du printemps 2004 a indiqué dans ses conclusions qu’il était «primordial, pour des raisons liées à l'environnement et à la compétitivité» d'accroître le recours aux sources d'énergie renouvelables[5] et le Parlement européen a récemment fait remarquer «que, par rapport aux sources d'énergie traditionnelles et à certaines autres énergies renouvelables, l'exploitation de la biomasse comporte de nombreux avantages, dont un coût relativement faible, une dépendance moindre par rapport à l'évolution du climat à court ter ...[+++]

The Spring Council of 2004 concluded that increased use of renewable energy is essential for “environmental and competitiveness reasons”[5], while the European Parliament recently noted “that biomass has many advantages over conventional energy sources, as well as over some other renewable energies, in particular, relatively low costs, less dependence on short-term weather changes, promotion of regional economic structures and provision of alternative sources of income for farmers”[6].


L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis.

The overall adjustment of fees and charges is fixed at such a level that the revenue derived from them when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 is sufficient to cover the cost of the services delivered.


(6) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si s ...[+++]

(6) No tax is payable under this Part by a trust that is governed by a TFSA on its taxable income for a taxation year, except that, if at any time in the taxation year, it carries on one or more businesses or holds one or more properties that are non-qualified investments (as defined in subsection 207.01(1)) for the trust, tax is payable under this Part by the trust on the amount that would be its taxable income for the taxation year if it had no incomes or losses from sources other than those businesses and properties, and no capital ...[+++]


Disons que la seule source de revenu du bénéficiaire est l'aide sociale, qui est généralement considérée comme un revenu non imposable partout au pays.

Let us say that the sole source of income of the beneficiary is social assistance, which is generally considered non-taxable income across the country.


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Si le revenu tiré d'une source gouvernementale est non imposable, le crédit d'impôt ne s'appliquerait pas à ce revenu.

If the income arising from a government were non-taxable, then the tax credit would not apply to that particular income.


Toutes ces sources sont communément dénommées sources de revenu «secondaires» et sont directement payées aux interprètes par leurs sociétés de gestion collective.

All of these sources are commonly referred to as 'secondary' sources of income and are paid to performers directly through their collecting societies.


La méthode d'exemption exclut les revenus imposés dans l'État membre de la source de la base imposable du siège central:

The exemption method excludes foreign income taxed in the source country from the tax base of the head office:


Je lui dirais que le budget des conservateurs réduit le taux de revenu non imposable qu'on peut gagner; il a donc réduit de 400 $ par année le taux de revenu non imposable.

I would tell him that the Conservative budget lowers the rate of how much non-taxable money one can earn, so it has lowered the non-taxable income rate by $400 per annum.


Le rapport indique également que les Comptes économiques de l'agriculture (CEA), qui constituent un autre instrument statistique d'évaluation du revenu et visent à fournir des données comparables, actualisées et fiables sur l'évolution du revenu agricole, ne donnent pas toutes les sources du revenu total des agriculteurs, c'est-à-dire les sources autres que la production agricole.

The report also mentions that the Economic Accounts for Agriculture (EAA), another statistical tool for the assessment of incomes, whose aim is to provide comparable, up-to-date and reliable information on the development of agricultural incomes, does not provide all sources of farmers' total incomes, i.e. other than sources of agricultural production.


L'évaluation de la viabilité doit prendre en compte toutes les sources de revenu des entreprises en question.

The assessment of the viability should take into account all sources of income of the enterprises in question.




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source de revenu non imposable ->

Date index: 2023-07-30
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