si l'autorité est finalement déclarée responsable d'un sinistre maritime de manière définitive par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas
d'une perte ou d'un dommage matériels , d'un dommage
corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant en son nom, l'autorité peut faire valoir son
...[+++]droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que la perte, le dommage, le dommage corporel ou le décès était dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the authority by a court of law or as part of
the settlement of a dispute through arbitration , together with a requirement to compensate the injured par
ties for loss of or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or the gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on its behalf, the authority shall be entitle
...[+++]d to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that loss, damage, injury or death was , as decided by that court, caused by that recognised organisation; 
