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Acte discrétionnaire
Charge discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Coût discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Risque de change
Risque de crédit
Risque de défaillance
Risque de liquidité
Risque de marché
Risque de taux d'intérêt
Risque discrétionnaire
Risque financier
Risque hors sondage
Risque hors échantillonnage
Risque macroprudentiel
Risque non lié au sondage
Risque non lié à l'échantillonnage
Risque non lié à la sélection d'un échantillon
Risque souverain
Risque systématique
Risque systémique
Risque technique
Régime de licences discrétionnaires

Traduction de «risque discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
risque discrétionnaire [ risque non lié à la sélection d'un échantillon | risque hors échantillonnage | risque non lié à l'échantillonnage | risque hors sondage | risque non lié au sondage ]

non-sampling risk [ non-testing risk ]


risque non lié à la sélection d'un échantillon | risque technique | risque discrétionnaire

non-sampling risk


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs


coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]

managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice


risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]

financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.

Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.


Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.

Due to the range of variety in the payment services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.


Cette marge discrétionnaire créant un risque de manipulation, tous les indices de référence partageant cette caractéristique devraient relever du présent règlement.

This discretion creates a risk of manipulation and therefore all benchmarks sharing this characteristic should be covered by this Regulation.


Cette marge discrétionnaire créant un risque de manipulation, tous les indices de référence partageant cette caractéristique devraient relever du présent règlement.

This discretion creates a risk of manipulation and therefore all benchmarks sharing this characteristic should be covered by this Regulation.


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Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée : l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.

They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.


Elles vont par contre avoir des effets secondaires négatifs et je serai heureux de vous en parler de façon plus détaillée. Ces effets comprennent l'augmentation des heures passées devant les tribunaux, le risque de revictimisation, le transfert du pouvoir discrétionnaire des juges vers les procureurs de la Couronne et les policiers, et la suppression du pouvoir discrétionnaire judiciaire, qui est un aspect essentiel de notre système judiciaire.

They will accomplish those deleterious side effects that I would be happy to speak about in more detail: the increase in court time; the potential for re-victimization; the shift in discretion from judges to Crowns and police; and the elimination of judicial discretion, which is a pillar of our justice system.


2. Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu'ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris salaires et prestations de pension discrétionnaires, appliquées aux catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont ...[+++]

2. Competent authorities shall ensure that, when establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, institutions comply with the following principles in a way and ...[+++]


Ce régime confère à l’administration un pouvoir discrétionnaire difficilement contrôlable par les juridictions et comporte un risque de discrimination

That scheme confers a discretionary power on the administration which is not easily amenable to judicial review and involves a risk of discrimination


Les négociations de plaidoyers présentent un risque de collision entre l'indépendance des juges et le pouvoir discrétionnaire de la poursuite, et le risque d'une énorme collision entre le Parlement et les tribunaux.

Plea bargain negotiations contain the potential for collision between judicial independence and prosecutorial discretion, and an enormous collision between Parliament and the courts.


La population en général doit comprendre que les autorités judiciaires ont le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines aux délinquants dangereux et à haut risque, tandis que Service correctionnel Canada, ses fonctionnaires et ses employés sont chargés de la détention et de la réadaptation des délinquants violents à haut risque pendant leur incarcération.

The general public must come to understand that it is the judiciary that has judicial discretion to impose sentences upon high risk and dangerous offenders, while Correctional Service Canada and its officials and staff are charged with the custody and rehabilitation of the high risk violent offenders while incarcerated.


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