Selon la Commission, les résultats financiers de la banque ne devraient avoir aucune incidence sur le calcul du montant de la rémunération forfaitaire. Ce type de rémunération ne devrait pas dépendre des bénéfices effectivement réalisés par la WestLB, mais du risque couru par le Land et des perspectives d'utilisation des fonds transférés pour la banque.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-07-07]

In the Commission's view, the bank's financial result should not in fact be of any relevance in determining the level of the fixed remuneration, which should be based not on the profits actually generated by WestLB but on the risk for the Land and the potential benefits of the transfer for the bank.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-07-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-07-07]

En effet, RADARSAT-2 est un appareil qui vise à défendre la souveraineté canadienne, mais qui peut servir à d'autres fins, lorsqu'il est effectivement disponible pour ces autres usages, et qui peut rapporter beaucoup d'argent à l'entreprise canadienne qui a couru le risque de s'associer avec le Canada pour construire cet engin de très haut niveau technologique.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

RADARSAT-2 is a Canadian sovereignty assertion device that can do other things, when it is available to do other things, and can make a great deal of money for the Canadian company that took the risk of partnering with us to build this extremely high-tech machine.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : exposition exposition au risque exposition à un risque risque risque couru risque effectivement couru risque en cours risque encouru risque non couru

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Date index: 2024-03-18