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Règle de 30 ans
Règle des 24 semaines sur 30
Règle des 24 sur 30
Règle des 30 mois
Règle des 30 secondes
Règle des trente secondes

Traduction de «règle 24 30 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle des trente secondes [ règle des 30 secondes ]

thirty-second rule








règle des 24 semaines sur 30 [ règle 24/30 | règle des 24 sur 30 ]

24-out-of-30-week rule




règle des 30 secondes

30-second rule | thirty-second rule


Pourcentage des rapports de dérangement (pannes) réglés en moins de 24 heures

Percent Out-of-Service Reports Cleared Within 24 Hours
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que, le 24 avril 2013, les représentants du gouvernement du Bangladesh, de fabricants de textiles locaux, de marques internationales de vêtements, de syndicats locaux et internationaux, et d'ONG internationales ont signé l'accord du Rana Plaza (fonds d'indemnisation) qui vise à indemniser les victimes de la catastrophe et leurs familles; que le montant nécessaire pour couvrir les coûts de toutes les demandes a été fixé à 30 millions de dollars; que, à la date du 24 avril 2015, le montant total des contributions volontaires versées par des entreprises avoisinait les 27 millions de dollars, la somme manquante s'élevant donc à 3 millions; que les frais médicaux des victimes nécessitant des soins à long terme ne pourront pas ...[+++]

I. whereas on 24 April 2013, the Rana Plaza Arrangement (Compensation Fund) to compensate the victims of the disaster and their families was signed by the representatives of the Government of Bangladesh, local garment manufacturers and international garment brands, local and international trade unions and international NGOs; whereas the amount determined to cover the costs of all claims is USD 30 million; whereas, as of 24 April 2015, the total amount raised by voluntary corporate contributions was around USD 27 million, leaving 3 million outstanding; whereas it will not be possible to pay the medical costs of those victims requiring long-term medical care if the fund remains underfinanced;


24.04 L’avis de demande visé à la règle 24.03 et les documents à l’appui visés à la règle 24.05 sont signifiés au poursuivant ou à l’accusé, selon le cas, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande et au moins 60 jours avant la date fixée pour le procès sur l’acte d’accusation.

24.04 Service of the notice of application under rule 24.03 and the supporting materials required by rule 24.05 shall be made upon the prosecutor or accused, as the case may be, at least 30 days before the date fixed for the hearing of the application and not less than 60 days before the date fixed for trial upon the indictment.


(3) Sauf dispositions contraires des règles 39 à 47, les règles 1 (définitions et champ d’application), 2 (application des Règles de procédure civile), 6 (ordonnance sans comparution des avocats), 7 (prorogation ou abrégement du délai), 9 (rejet pour manquement à la règle relative aux transcriptions), 19 (motion en vue d’obtenir des directives), 21 (inscription de l’appel au rôle), 22 (dossier des textes à l’appui), 23 (intervention), 24 (appel par écrit - non-détenu), 26 (prorogation du délai), 29 (motifs de jugement), 30 (abandon de l’appel), 36 (rapport post-sentenciel) et 37 (avis) s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la pa ...[+++]

(3) Except where inconsistent with rules 39 to 47, rules 1 (interpretation and definitions), 2 (application of civil rules), 6 (order without attendance of counsel), 7 (extension or abridgement of time), 9 (dismissal for failure to comply with rule re: transcripts), 19 (motion for directions), 21 (listing appeals), 22 (books of authorities), 23 (intervention), 24 (appeals in writing - non- inmate), 26 (extension of time), 29 (reasons for judgment), 30 (abandonment of appeals), 36 (post-sentence report) and 37 (notice) apply to appeals under Part XX. 1 of the Code where appropriate and with necessary modifications.


24.04 L’avis de demande visé à la règle 24.03 et les documents à l’appui visés à la règle 24.05 sont signifiés au poursuivant ou à l’accusé, selon le cas, au moins 30 jours avant la date fixée pour l’audition de la demande et au moins 60 jours avant la date fixée pour le procès sur l’acte d’accusation.

24.04 Service of the notice of application under rule 24.03 and the supporting materials required by rule 24.05 shall be made upon the prosecutor or accused, as the case may be, at least 30 days before the date fixed for the hearing of the application and not less than 60 days before the date fixed for trial upon the indictment.


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En règle générale, 30,8 p. 100 des garçons sont vulnérables contre 24,4 p. 100 des filles.

Overall 30. 8% of boys are vulnerable, 24.4% of girls.


(24 bis) En règle générale, toute surface agricole de l'exploitation, y compris les surfaces qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 et qui ont opté pour l'application du régime de paiement unique à la surface, qui est utilisée aux fins d'une activité agricole est admissible au bénéfice du régime de paiement de base.

(24a) As a general rule, any agricultural area of the holding, including areas that were not in good agricultural condition on 30 June 2003 in Member States acceding to the Union on 1 May 2004 that opted to apply the single area payment scheme, that is used for an agricultural activity is eligible to benefit from the basic payment scheme.


(30) Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(30) Any exchange or transmission of information by competent authorities should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.


(30) Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données .

(30) Any exchange or transmission of information by competent authorities should be in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data .


Nous considérons que les règles prévues par le Parlement, à savoir les dépistages d’EST chez les ruminants de plus de 30 mois abattus en vue de la consommation humaine et chez tous les ruminants de plus de 24 mois qui sont morts ou qui ont été envoyés d’urgence à l’abattoir, sont suffisantes et correctes.

We consider the rules provided by Parliament, namely TSE checks for cattle over 30 months slaughtered for human consumption and for all cattle over 24 months that have died or been sent for emergency slaughter, to be sufficient and correct.


Monsieur le président, pour suivre la règle voulant qu'on présente un avis de motion à l'avance, j'ai présenté un avis de motion vendredi, et je propose aujourd'hui que le comité puisse, s'il est nécessaire pour recevoir les témoins de la liste, continuer à écouter des témoignages jusqu'à 17 h 30, le jeudi 24 février 2000, à la condition que le président mette aux voix, sans autre discussion ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet C-20 au plus tard à minuit, le jeudi 24 février 2000.

Mr. Chairman, in keeping with our rule to provide advance notice of a motion, I provided notice of a motion on Friday, and today I would like to move that the committee may, if necessary to further accommodate the list of witnesses, continue to hear witnesses up to 5.30 p.m. on Thursday, February 24, 2000, provided that the chair shall put, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of Bill C-20 no later than midnight on Thursday, February 24, 2000.




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Date index: 2021-12-05
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