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Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Engagement conditionnel
Engagement conditionnel
Engagement éventuel
Instruction de branchement conditionnel
Instruction de saut conditionnel
LOR
Langage orienté règles
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Obligation conditionnelle
Passif conditionnel
Passif éventuel
Personne libérée conditionnellement
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Règle antécédent-conséquent
Règle condition-action
Règle conditionnelle
Règle de condition-action
Règle prémisse-conclusion
Règle si...alors

Traduction de «règle conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle conditionnelle [ règle si...alors | règle prémisse-conclusion | règle antécédent-conséquent ]

if-then statement [ if-then rule | premise-conclusion rule ]


règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

condition-action rule | premise-conclusion rule


Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]


Règles de procédure de l'Alberta concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle

Alberta Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel

contingent liability


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability


instruction de saut conditionnel | instruction de branchement conditionnel

conditional jump instruction | conditional branch instruction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que, n'étant pas membre de l'OCDE, la Chine n'est pas tenue de se conformer aux règles de l'organisation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, prescrivent des délais maximaux de remboursement, un classement des pays à risque et des taux d'intérêt minimaux, exigent l'échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;

K. whereas China, not being a member of the OECD, is not obliged to comply with OECD rules that: limit tied aid; regulate credit practices and impose maximum repayment terms, country risk classification and minimum interest rates; require the exchange of information; and impose social, environmental and governance standards on financing activities;


Q. considérant que l'Union européenne peut se prévaloir de la qualité de donateur en matière d'aide au développement et d'important partenaire commercial dans les négociations bilatérales et multilatérales, que sa voix pèse et que, dans ces conditions, elle devrait être utilisée de manière responsable, notamment pour promouvoir la mise en œuvre d'instruments qui favorisent des règles commerciales socialement équitables et respectueuses de l'environnement, à l'instar du modèle d'accès conditionnel au marché proposé par le Parlement eur ...[+++]

Q. whereas the voice of the EU as a donor in development aid and an important trade partner within bilateral and multilateral negotiations has weight and should be used responsibly, including the use of instruments which favour socially fair and environmentally sound trade rules such as the concept of qualified market access as suggested by the European Parliament,


M. considérant que l'UE peut se prévaloir de la qualité de donateur en matière d'aide au développement et d'important partenaire commercial dans les négociations bilatérales et multilatérales, que sa voix pèse et que, dans ces conditions, elle devrait être utilisée de manière responsable, notamment pour promouvoir la mise en œuvre d'instruments qui favorisent des règles commerciales socialement équitables et respectueuses de l'environnement, à l'instar du modèle d'accès conditionnel au marché proposé par le Parlement européen,

M. whereas the voice of the EU, as a development aid donor and an important trade partner, within bilateral and multilateral negotiations has weight and should be used responsibly, including to promote the use of instruments which favour socially fair and environmentally sound trade rules such as the concept of qualified market access as suggested by the European Parliament,


12. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes de toutes les dispositions législatives, sur la base des règles de soutien conditionnel, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union européenne;

12. Calls on the Commission and the Member States to see to it that all legislation is uniformly applied and monitored in the European Union on the basis of the rules of cross compliance and, in the event of infringements, to take rigorous action in order to maintain confidence in the rules in force and to ensure fair competition in the European Union;


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Le présent règlement fixe les règles régissant l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché soumise à des obligations spécifiques, conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004, ci-après dénommée «autorisation de mise sur le marché conditionnelle».

This Regulation lays down rules on the granting of a marketing authorisation subject to specific obligations in accordance with Article 14(7) of Regulation (EC) No 726/2004, hereinafter ‘conditional marketing authorisation’.


Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.

It is proposed to put aside an indicative amount of EUR 30 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the initial phase of a capacity building programme to help the ACP adapt to the new Community sanitary and phytosanitary rules and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.


(60) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

(60) The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property, data protection, conditional access, access to public documents, and the rule of media exploitation chronology, which may affect the protection of copyright or related rights.


(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès cond ...[+++]

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing ...[+++]


(11) considérant que la disparité entre les règles nationales régissant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel est susceptible de créer des obstacles à la libre circulation des services et des marchandises;

(11) Whereas the disparity between national rules concerning the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access is liable to create obstacles to the free movement of services and goods;


demande aux États membres de mettre tout en oeuvre pour que les critères minimaux de dignité humaine soient respectés dans les prisons, notamment en matière d'impartialité, de non-discrimination, de conditions matérielles d'hygiène, de soins médicaux, d'accès au travail, de contacts avec l'extérieur, de congés pénitentiaires, de libération conditionnelle, d'assistance religieuse et morale, d'accès au travail, à des activités socio-éducatives, culturelles et sportives et demande à cette fin que les "règles pénitentiaires" (R(87)3) du C ...[+++]

31. Calls on the Member States to take all the necessary measures to ensure that minimum criteria for the respect of human dignity are complied with in prisons, in particular with regard to impartial treatment, non-discrimination, material health conditions, medical care, access to work, contacts with the outside world, prison leave, conditional release, religious and moral assistance, and access to work and socioeducational, cultural and sporting activities; calls, to this end, for the Council of Europe prison standards (R(873)) to be rigorously applied in prisons;


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