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Abandon de conditions
Analyse condition-action
Conditions équitables
Faire
Généralisation par omission de conditions
Imposer
Modalités et conditions s'écartant de la règle
Parsage condition-action
Production
Restriction de conjonction
Règle condition-action
Règle conditionnelle
Règle d'abandon de prédicat
Règle de 35 % de détention publique
Règle de condition-action
Règle de l'oubli
Règle de l'oubli des conjonctions
Règle de production
Règle de suppression des conjonctions
Règle situation-action
Règles du jeu équitables
Situation équitable
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence
établir

Traduction de «règle de condition-action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

condition-action rule | premise-conclusion rule


règle de production [ règle si condition, alors action | règle condition-action | production | règle situation-action ]

production rule [ condition-action rule | condition-action statement ]


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


restriction de conjonction [ généralisation par omission de conditions | abandon de conditions | règle de l'oubli des conjonctions | règle de l'oubli | règle de suppression des conjonctions | règle d'abandon de prédicat ]

dropping condition rule [ dropping conditions ]


modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle

deviating credit conditions


analyse condition-action [ parsage condition-action ]

condition-action parsing


règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

35 % widely held ownership rule | % requirement


Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

lay down (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas de manquements graves ou répétés aux règles et conditions applicables dans un État membre d'accueil en vertu de l'article 3, lorsque les mesures prises par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil pour garantir le respect de ces règles et conditions conformément à l'article 5 ont échoué, l'autorité en informe l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine et lui demande d'adopter les mesures prévues au paragraphe 1.

2. In cases of serious or repeated breaches of the rules and conditions applicable in a host Member State in accordance with Article 3, where measures aimed at ensuring compliance taken by the national regulatory authority in the host Member State in accordance with Article 5 have failed, it shall inform the national regulatory authority in the home Member State and request that it adopts the measures provided for in paragraph 1.


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.


Il existe des différences marquées entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

There are marked differences between the rules in the Member States governing actions for damages for infringements of Union or national competition law.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0104 - EN - Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0104 - EN - Directive 2014/104/EU of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/104/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)


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Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Directive 2014/104/EU of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union Text with EEA relevance


2. En cas de manquements graves ou répétés aux règles et conditions applicables dans un État membre d'accueil en vertu de l'article 3, lorsque les mesures prises par l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'accueil pour garantir le respect de ces règles et conditions conformément à l'article 5 ont échoué, l'autorité en informe l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine et lui demande d'adopter les mesures prévues au paragraphe 1.

2. In cases of serious or repeated breaches of the rules and conditions applicable in a host Member State in accordance with Article 3, where measures aimed at ensuring compliance taken by the national regulatory authority in the host Member State in accordance with Article 5 have failed, it shall inform the national regulatory authority in the home Member State and request that it adopts the measures provided for in paragraph 1.


Il fournit des précisions sur plusieurs notions clés pertinentes pour l'application des règles en matière d'aides d'État aux SIEG, dont le champ d'application desdites règles, les conditions d'autorisation par la Commission des aides en faveur de SIEG, ainsi que la corrélation entre les règles en matière d'aides d'État et les règles relatives aux marchés publics.

It provides additional clarity on a number of key concepts relevant for the application of the State aid rules for SGEI, including the scope of those rules, the conditions for the approval of SGEI aid by the Commission and the relationship between State aid and public procurement rules.


(38) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation et la simplification des règles et conditions de l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(38) Since the objectives of the proposed action, namely the harmonisation and simplification of electronic communications rules and conditions for the authorisation of networks and services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation et la simplification des règles et conditions de l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of the proposed action, namely the harmonisation and simplification of electronic communications rules and conditions for the authorisation of networks and services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


(38) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'harmonisation et la simplification des règles et conditions de l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent donc, pour des raisons de dimensions et d'effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(38) Since the objectives of the proposed action, namely the harmonisation and simplification of electronic communications rules and conditions for the authorisation of networks and services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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