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Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
LOR
Langage orienté règles
Norme de conflit
OROPD
Ordonnance relative aux règles d'origine
Principe d'impartialité
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux de droit
Principes généraux du droit
Programmation logique
Programmation orientée règles
Programmation orientée vers les règles
Programmation à base de règles
Règle d'impartialité
Règle d'équité
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de l'impartialité
Règle de rattachement
Règles d'hérédité
Règles de justice naturelle
Règles de succession héréditaire
Règles de transmission héréditaire

Traduction de «règle d'impartialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle d'impartialité [ règle d'équité ]

even hand rule




principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

fairness doctrine


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine


langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

rule oriented programming | rule programming | rule-based programming


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité

canons of descent | canons of inheritance | rules of descent


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule


Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]

Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
adopte des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif, y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection qui garantissent son indépendance et son impartialité.

adopt internal rules regarding the procedure for the selection of the Executive Director, including rules on the composition of the selection committee which ensure its independence and impartiality.


considérant que les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et les règles fondamentales du droit international humanitaire ainsi que les droits de l'homme établis par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doivent se trouver au cœur de toutes les actions humanitaires; que la protection des personnes déplacées doit être assurée; que l'aide est nécessairement indépendante.

whereas the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence, and the basic rules of international humanitarian law and the human rights provided for by the Geneva Conventions and the additional protocols thereto, must be at the core of all humanitarian actions; whereas the protection of displaced persons must be guaranteed, and whereas aid independence must prevail.


adopte des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif, y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection visant à garantir son indépendance et son impartialité.

adopt internal rules regarding the selection procedure of the Executive Director, including the rules on the composition of the selection committee ensuring its independence and impartiality.


(l) adopte des règles internes relatives à la procédure de sélection du directeur exécutif, y compris les règles relatives à la composition du comité de sélection visant à garantir son indépendance et son impartialité;

(l) adopt internal rules regarding the selection procedure of the Executive Director, including the rules on the composition of the selection committee ensuring its independence and impartiality;


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Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvo ...[+++]

It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commi ...[+++]


11. conclut que, d'un point de vue général, des règles sont nécessaires, dans le contexte spécifique de chaque profession, notamment des règles portant sur l'organisation, les qualifications, l'éthique professionnelle, le contrôle, la responsabilité, l'impartialité et la compétence des membres d'une profession, ou des règles visant à prévenir les conflits d'intérêts ou la publicité mensongère, pourvu

11. Concludes that from a general point of view rules are necessary in the specific context of each profession, in particular those relating to the organisation, qualifications, professional ethics, supervision, liability, impartiality and competence of the members of the profession or designed to prevent conflicts of interest and misleading advertising, provided that they:


2. souligne l'importance qu'il convient d'attacher aux règles qui sont nécessaires, dans le contexte spécifique de chaque profession, pour assurer l'impartialité, la compétence, l'intégrité et la responsabilité des membres de cette profession afin de garantir la qualité des services qu'ils offrent à leurs clients et à la société en général, ainsi que l'intérêt public;

2. Underlines the importance of rules which are necessary, in the specific context of each profession, to ensure the impartiality, competence, integrity and responsibility of the members of that profession so as to guarantee the quality of their services, to the benefit of their clients and society in general and to guarantee the public interest;


15. conclut que, d'un point de vue général, des règles sont nécessaires, dans le contexte spécifique de chaque profession, notamment des règles portant sur l'organisation, les qualifications, l'éthique professionnelle, le contrôle, la responsabilité, l'impartialité, la compétence des membres d'une profession, ou des règles visant à prévenir les conflits d'intérêts ou la publicité mensongère, car

15. Concludes that from a general point of view rules are necessary in the specific context of each profession, in particular those relating to organisation, qualifications, professional ethics, supervision, liability, impartiality and competence of the members of the profession or designed to prevent conflicts of interest and misleading advertising, as they:


30. De l'avis de la Commission, le régime qui découle des dispositions pertinentes du Traité peut être résumé dans les obligations suivantes: fixation des règles applicables à la sélection du partenaire privé, publicité adéquate relative à l'intention d'octroyer une concession et aux règles présidant à la sélection afin de permettre un contrôle de l'impartialité tout au long de la procédure, mise en concurrence réelle des opérateurs potentiellement intéressés et/ou en mesure d'assurer l'accomplissement des tâches en question, respect ...[+++]

30. The Commission considers that the rules resulting from the relevant provisions of the Treaty can be summed up in the following obligations: fixing of the rules applicable to the selection of the private partner, adequate advertising of the intention to award a concession and of the rules governing the selection in order to be able to monitor impartiality throughout the procedure, introduction of genuine competition between operators with a potential interest and/or who can guarantee completion of the tasks in question, compliance with the principle of equality of treatment of all participants throughout the procedure, selection on th ...[+++]


Le consortium évalue et sélectionne les demandes qui lui sont transmises conformément aux principes de transparence, d’équité et d’impartialité et selon les modalités prévues au contrat ainsi qu'aux articles 10 et 11 des présentes règles de participation.

The consortium shall evaluate and select the applications received in accordance with the principles of transparency, fairness and impartiality and also with the terms stipulated in the contract and Articles 10 and 11 of these rules of participation.


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