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Aptitudes d'application directe
Compétence de direction
Compétence en management
Compétences directement applicables
Norme de conflit
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Règle de compétence directe
Règle de compétence législative
Règle de conflit
Règle de l'excès de compétence
Règle de rattachement
Règle ultra vires
Règles de compétence
Règles de compétence directe

Traduction de «règle de compétence directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de compétence directe

direct rule of jurisdiction


règles de compétence directe

rules of direct jurisdiction


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule




compétences directement applicables [ aptitudes d'application directe ]

direct skills


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comporte ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage

Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling


règle de l'excès de compétence [ règle ultra vires ]

ultra vires rule


compétence en management [ compétence de direction ]

managerial competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant au contrôle de certaines règles de compétence, il y a lieu d’examiner s’il est toujours compatible avec l'interdiction du contrôle de la compétence d'une juridiction étrangère; en outre, l'importance pratique de la règle est limitée en ce sens que la juridiction est en tout état de cause liée par les constatations de fait auxquelles la juridiction d’origine a procédé.

As for the control of certain jurisdiction rules, it should be considered whether this still fits with the prohibition of review of a foreign court's jurisdiction; in addition, the practical importance of the rule is limited in that the court is bound in any event by the findings of fact by the court of origin.


Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil , ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.

Where specific rules on jurisdiction are contained in this Regulation, in particular as regards proceedings seeking a judicial remedy including compensation, against a controller or processor, general jurisdiction rules such as those of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council should not prejudice the application of such specific rules.


A. considérant que la procédure de "refonte" du règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)) ne mentionne pas de règles de compétence applicables aux conflits du travail;

A. whereas the recasting of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)) did not address jurisdiction rules applicable to employment disputes;


4. observe que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défenseurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;

4. Notes that employees are generally well protected by jurisdiction rules in employment matters when they are defendants in cases brought by their employers through the exclusive grounds of jurisdiction laid down in the Brussels I Regulation;


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4. observe que les salariés sont généralement bien protégés par les règles de compétence en matière d'emploi lorsqu'ils sont défenseurs dans les affaires engagées par leurs employeurs, pour des motifs de compétence exclusive prévus par le règlement Bruxelles I;

4. Notes that employees are generally well protected by jurisdiction rules in employment matters when they are defendants in cases brought by their employers through the exclusive grounds of jurisdiction laid down in the Brussels I Regulation;


La circonstance qu’un défendeur a sa résidence habituelle dans un État tiers ne devrait plus être de nature à exclure l’application des règles communautaires de compétence, et plus aucun renvoi aux règles de compétence du droit national ne devrait désormais être envisagé.

The circumstance that the defendant is habitually resident in a third State should no longer entail the non-application of Community rules on jurisdiction, and there should no longer be any referral to national law.


Le rapport Corbett est une tentative de jeter un pont, afin de nous débarrasser de ce méli-mélo européen de non-compétences ou des compétences obscures qui sont le fait de clans et qui signifient que soudain, comme l’a exposé M. Radwan, on adopte en fait à un échelon inférieur des règles qui concernent directement, dans leur vie quotidienne, des millions de personnes, et ce sans qu’il y ait de légitimité démocratique directe.

The Corbett report is an attempt to build a bridge out of this European confusion of non-competencies or mysterious clan competencies, which mean, as Mr Radwan said, that all of a sudden rules directly affecting the lives of millions of people are adopted at a lower level, when there is no direct democratic legitimacy for this.


Une troisième possibilité de risque serait d'ignorer les compétences négatives, ces règles qui imposent directement des restrictions à l'exercice des compétences des États membres, par exemple l'interdiction des mesures restrictives des libertés fondamentales de circulation.

A third possible risk would be the risk of ignoring negative competences, those rules which directly impose restrictions on the exercise of the competences of the Member States, for example the prohibition of measures restricting the fundamental freedoms of movement.


La Commission tient à rappeler que chaque État Membre a l'obligation de veiller à ce que toutes les émissions transmises par des radiodiffuseurs relevant de sa compétence respectent effectivement les règles de la directive et - plus généralement - le droit applicable aux émissions destinées au public dans cet État membre.

The Commission would point out that each Member States has an obligation to ensure that all programmes transmitted by broadcasters under its jurisdiction respect the rules of the Directive and, more generally, the law applicable to programmes intended for an audience in that Member State.


La Commission a régulièrement vérifié (trois pays par an) si les États membres assurent de façon appropriée que les radiodiffuseurs relevant de leur compétence respectent les règles de la directive sur la publicité.

The Commission has regularly monitored (three countries per year) whether Member States properly ensure that broadcasters under their jurisdiction comply with the rules of the Directive on advertising.




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Date index: 2024-02-04
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