Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Angle supérieur droit
Coin supérieur droit
Droit supérieur
Muscle droit supérieur
Norme de droit
Norme juridique
Règle de droit
Règle de droit coutumier
Règle de droit international privé
Règle de droit positif
Règle de droit substantiel
Règle de fond
Règle du droit coutumier
Règle juridique
Règles de droit
Règles de droit relatives aux garanties
Règles de droit relatives aux garants

Traduction de «règle de droit supérieure règle supérieure de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de droit supérieure, règle supérieure de droit

higher rule of law


norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal rule | rule of law


droit supérieur | muscle droit supérieur

superior rectus muscle


règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule [ rule of substantive law ]


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law


règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule


règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]

rule of customary law [ customary rule ]


règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]

law of warranties


angle supérieur droit | coin supérieur droit

top right corner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ...[+++]

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


448. Sauf disposition contraire du bref ou des présentes règles, pour la saisie et la vente de biens ainsi que la publicité en vue de cette vente, le shérif se conforme aux règles de droit applicables à l’exécution de brefs analogues délivrés par une cour supérieure de la province où la saisie a eu lieu.

448. In seizing, advertising for sale or selling property, a sheriff shall, except as otherwise provided in the writ or in these Rules, follow the laws applicable to the execution of similar writs issued by a superior court of the province in which the property was seized.


La fondation, la demanderesse dans l'affaire portée devant la Cour suprême, a fait valoir « que l'exemption de sanctions pénales prévues par l'article 43 relativement à l'emploi de la force raisonnable pour infliger une correction ne sert pas l'intérêt supérieur des enfants, contrairement au principe de justice fondamentale voulant que les règles de droit touchant les enfants servent leur intérêt supérieur ».

The Foundation, the plaintiff in the Supreme Court case, stated " that it is a principle of fundamental justice that laws affecting children must be in their best interests, and that s. 43's exemption of reasonable corrective force from criminal sanction is not in the best interests of the child" . Therefore, the Foundation argued, section 43 violates section 7 of the Charter.


2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Si la Cour cherche à exercer sa compétence à l'égard d'une personne présumée pénalement responsable d'un crime relevant de sa compétence et si cette personne jouit, en vertu des règles pertinentes du droit international, de privilèges et d'immunités, l'institution concernée de l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'exercer sa compétence, notamment en levant ces privilèges et immunités conformément à toutes les règles perti ...[+++]

If the Court seeks to exercise its jurisdiction over a person who is alleged to be criminally responsible for a crime within the jurisdiction of the Court and if such person enjoys, according to the relevant rules of international law, any privileges and immunities, the relevant institution of the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to allow the Court to exercise its jurisdiction, in particular by waiving any such privileges and immunities in accordance with all relevant rules of ...[+++]


Je veux signaler en particulier que, étant donné que nous sommes une société qui croit en la règle de droit, le juge Reilly, de la cour supérieure de l'Ontario, a statué, en janvier 2004, que, en ce qui concerne la révocation de la citoyenneté, l'article 7, qui porte sur les droits légaux des Canadiens—et conformément à la Charte des droits et libertés et à notre Constitution—doit s'appliquer.

I want to point out in particular that as we are a society that believes in the rule of the law, Justice Reilly of the Ontario Superior Court ruled last January 2004 that as far as citizenship revocation is concerned, section 7, on the legal rights of Canadians and under the Charter of Rights and Freedoms under our Constitution, must apply.


Mon rôle, en ce qui concerne les poursuites, est de les mener conformément à la règle de droit, et cela veut dire que dans certains cas, je plaide pour la protection de l'information si cela est conforme à la règle de droit, et dans les autres poursuites relatives à l'accès à l'information, je plaide pour la divulgation d'information si cela est conforme à la règle de droit.

My role, with respect to litigation, is to conduct it in accordance with the rule of law, and that means that in some access cases I argue for the protection of information if that is what is in conformity with the rule of law, and in other access to litigation, I argue for the disclosure of the information if that is what is in accordance with the rule of law.


(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.

(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.


(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que l ...[+++]

(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against w ...[+++]


Il s'agit d'un gouvernement qui a transformé le Québec et l'a sorti d'une grande noirceur, qui s'est doté d'une fonction publique efficace et compétente, qui a doté le Québec de lois progressistes, de lois dont nous sommes aussi très fiers. Il a doté le Québec de tribunaux qui ont appliqué la règle de droit qui fait que le Québec est un État de droit dont nous sommes aussi très fiers. Ce sont des tribunaux sur lesquels les compétences du Québec, de son assemblée et de son gouvernement, échappent en partie, parce que dans certains cas, et dans le cas de la plupart de ces tribunaux ...[+++]

It is a government that has transformed Quebec, bringing it out of a great darkness, built an effective and competent public service, provided Quebec with progressive laws, laws we are very proud of; courts which apply the rule of law, making Quebec a constitutional state we are also very proud of; courts that in part are outside the jurisdiction of Quebec, its assembly and its government because, in some cases, and in most cases in Quebec's superior courts, judges are still appointed by the federal government, which is contrary to the federal principle.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

règle de droit supérieure règle supérieure de droit ->

Date index: 2022-03-19
w