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Norme de droit
Norme juridique
Règle de
Règle de droit
Règle de droit coutumier
Règle de droit international privé
Règle de droit positif
Règle de droit substantiel
Règle de fond
Règle de preuve
Règle du droit coutumier
Règle du droit de la preuve
Règle juridique
Règles de droit
Règles de droit relatives aux garanties
Règles de droit relatives aux garants
Règles de droit relatives à la négligence

Traduction de «règles de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles de droit relatives à la négligence

law of negligence


règles de droit relatives aux garanties [ règles de droit relatives aux garants ]

law of warranties


norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique

legal rule | rule of law


règle de (la) preuve | règle de preuve | règle du droit de la preuve

rule of evidence


règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule [ rule of substantive law ]


règle de droit international privé (1) | règles de droit (2)

rule of law


règle de droit | norme de droit | norme juridique | règle juridique

legal rule


règle du droit coutumier [ règle de droit coutumier ]

rule of customary law [ customary rule ]


règle de droit supérieure, règle supérieure de droit

higher rule of law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.

Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.


8.1 Le droit civil et la common law font pareillement autorité et sont tous deux sources de droit en matière de propriété et de droits civils au Canada et, s’il est nécessaire de recourir à des règles, principes ou notions appartenant au domaine de la propriété et des droits civils en vue d’assurer l’application d’un texte dans une province, il faut, sauf règle de droit s’y opposant, avoir recours aux règles, principes et notions en vigueur dans cette province au moment de l’application du texte.

8.1 Both the common law and the civil law are equally authoritative and recognized sources of the law of property and civil rights in Canada and, unless otherwise provided by law, if in interpreting an enactment it is necessary to refer to a province’s rules, principles or concepts forming part of the law of property and civil rights, reference must be made to the rules, principles and concepts in force in the province at the time the enactment is being applied.


Toutefois, outre la vérification que la règle de droit de l’Union violée a pour objet de conférer aux particuliers lésés des droits, tel qu’établi en l’espèce, et que la violation de cette règle est suffisamment caractérisée, l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation en cause et les dommages subis est une condition indispensable du droit à réparation, existence qu’il incombe aux juridictions nationales de vérifier, conformément aux orientations fournies par la Cour.

However, in addition to the conditions that the rule of EU law infringed must be intended to confer rights on the individuals adversely affected, as established in the present case, and that the breach of that rule must be sufficiently serious, the existence of a direct causal link between that breach and the loss or damage sustained is an indispensable condition of the right to compensation, the existence of that link being a matter for the national courts to ascertain, in accordance with the guidelines laid down by the Court.


Elle reproche à l’Italie, d’une part, d‘exclure toute responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers, lorsque la violation du droit de l’Union résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuée par une telle juridiction. D’autre part, dans les cas autres que l’interprétation des règles de droit ou l’appréciation des faits et des preuves, l’Italie limite la possibilité d’ engager cette responsabilité au dol ou à la faute grave.

The Commission alleges that Italy has made it impossible for the State to be held liable for damage caused to individuals where the infringement of EU law comes about as a result of the way such a court has interpreted provisions of law or assessed the facts and evidence and that, in other cases, where the issue is not the interpretation of provisions of law or the assessment of facts and evidence, it has limited the cases where State liability can be incurred to those involving intentional fault or gross negligence.


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Je vais vous la lire: « Dans le cas d'une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l'encontre du gouvernement d'une première nation » — dont les activités connexes — « la présente loi » — et c'est en application de l'article 67 — « doit être interprétée.de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs, dans la mesure où ces traditions et règles sont compatibles avec le principe de l'égalité entre les sexes».

I'll read it to you: “In relation to a complaint made under the Canadian Human Rights Act against a First Nation government” including related activities “this Act” and that's applying section 67 “shall be interpreted.in a manner that gives due regard to First Nations legal traditions and customary laws, particularly the balancing of individual rights and interests against collective rights and interests, to the extent that they are consistent with the principle of gender equality”.


2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.


Mon rôle, en ce qui concerne les poursuites, est de les mener conformément à la règle de droit, et cela veut dire que dans certains cas, je plaide pour la protection de l'information si cela est conforme à la règle de droit, et dans les autres poursuites relatives à l'accès à l'information, je plaide pour la divulgation d'information si cela est conforme à la règle de droit.

My role, with respect to litigation, is to conduct it in accordance with the rule of law, and that means that in some access cases I argue for the protection of information if that is what is in conformity with the rule of law, and in other access to litigation, I argue for the disclosure of the information if that is what is in accordance with the rule of law.


Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante, il appartient aux juridictions nationales d'appliquer les règles de concurrence communautaires, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application.

The position is the same if domestic law confers on national courts a discretion to apply of their own motion binding rules of law: national courts must apply the EC competition rules, even when the party with an interest in application of those provisions has not relied on them, where domestic law allows such application by the national court.


(23) La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles supplémentaires de droit international privé relatives aux conflits de loi ni de traiter de la compétence des tribunaux. Les dispositions du droit applicable désigné par les règles du droit international privé ne doivent pas restreindre la libre prestation des services de la société de l'information telle que prévue par la présente directive.

(23) This Directive neither aims to establish additional rules on private international law relating to conflicts of law nor does it deal with the jurisdiction of Courts; provisions of the applicable law designated by rules of private international law must not restrict the freedom to provide information society services as established in this Directive.


(9) considérant qu'il y a lieu que le vendeur soit directement responsable, vis-à-vis du consommateur, de la conformité du bien au contrat; que telle est la solution traditionnelle consacrée dans les ordres juridiques des États membres; qu'il convient néanmoins que le vendeur puisse, selon les règles de droit national applicables, se retourner contre le producteur, un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou tout autre intermédiaire, sauf s'il a renoncé à ce droit; que la présente directive n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre inte ...[+++]

(9) Whereas the seller should be directly liable to the consumer for the conformity of the goods with the contract; whereas this is the traditional solution enshrined in the legal orders of the Member States; whereas nevertheless the seller should be free, as provided for by national law, to pursue remedies against the producer, a previous seller in the same chain of contracts or any other intermediary, unless he has renounced that entitlement; whereas this Directive does not affect the principle of freedom of contract between the seller, the producer, a previous seller or any other intermediary; whereas the rules governing against w ...[+++]




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Date index: 2021-11-17
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