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Négligence ultime
Règle de la dernière chance
Règle de la dernière occasion
Règle de la négligence ultime
Règles de droit relatives à la négligence
Théorie de la négligence ultime

Traduction de «règle de la négligence ultime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la négligence ultime | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion

ultimate negligence | last opportunity | last clear chance


règle de la dernière chance [ règle de la dernière occasion | règle de la négligence ultime ]

last clear chance [ last opportunity | ultimate negligence ]






théorie de la négligence ultime

ultimate negligence doctrine


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il ét ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


La règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.

The new entrant rule seems to have had only a limited effect on competition at Community airports and on the best use of scarce airport capacity as some evidence suggests that the rule seems not to be widely understood and can therefore result in creating a negligible presence at congested airports, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.


6. Les coordonnateurs de créneaux estiment que le règlement comporte un nombre non négligeable d’améliorations par rapport au règlement (CEE) nº 95/93 et qu’il fonctionne raisonnablement bien. Néanmoins, ils jugent possible de l'améliorer encore, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants, les règles locales, ainsi que le rôle et la place du coordonnateur.

6. Although the slot coordinators are of the opinion that the Regulation contains a significant number of improvements compared to Regulation (EEC) 95/93 and that it has worked reasonably well, there is scope for further improvements, notably on the issue of new entrance, local rules and the role and position of the coordinator..


Au fil du temps, les États membres ont développé leurs propres règles contractuelles visant à la protection des consommateurs et investisseurs, règles qui sont divergentes alors qu'elles exercent une influence non négligeable sur la forme et le contenu du service financier offert.

Over time, Member States have developed diverging contractual rules for the protection of consumers and investors and they play a significant role in determining the shape of the financial service offered.


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Il conviendrait de procéder à une révision des règles de l'Union en ce qui concerne les MRS dans les États membres et les pays tiers à risque d'ESB négligeable en tenant compte des résultats de ces discussions.

The Union rules as regards SRM in Member States and third countries with negligible BSE risk status should be reviewed in the light of the outcome of these discussions.


Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


Elle affirme que le pool bancaire ne compense pas de pertes potentielles dues à des fluctuations, sur le marché, des prix des titres détenus par le fonds d’investissement spécial (ABS) et que, même en cas de baisse de leur valeur sur le marché, le risque de défaillance est très faible et que les pertes escomptées sont négligeables dans le cas de titres conservés jusqu’à leur échéance ultime.

Moreover, the banking pool would not cover potential losses related to fluctuations in the market price of the ABSs in the conduit. Even if the market value of the assets suffered, the default risk would be very low and in the case of a hold strategy the expected losses would be marginal.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il ét ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


Au fil du temps, les États membres ont développé leurs propres règles contractuelles visant à la protection des consommateurs et investisseurs, règles qui sont divergentes alors qu'elles exercent une influence non négligeable sur la forme et le contenu du service financier offert.

Over time, Member States have developed diverging contractual rules for the protection of consumers and investors and they play a significant role in determining the shape of the financial service offered.




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règle de la négligence ultime ->

Date index: 2022-12-09
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