Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CSME
MUN
Marché Unique de la CARICOM
Marché commun des Caraïbes
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique de l'informatique en nuage
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique numérique pour l'informatique en nuage
Marché unique électronique
OCM
OCM unique
Organisation commune de marché
Organisation commune de marché unique
PAMU
Plan d'action en faveur du marché unique
Plan d'action pour le marché unique
Règle du marché unique
Règles du marché
Stratégie numérique

Traduction de «règle du marché unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage

digital single market for cloud computing | single market for cloud computing


marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]


organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]


plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]

Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]


Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]




Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopat ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informati ...[+++]

38. Underlines that there is a need for EU Single Market rules to be workable for the digital era, and that this entails implementation of Single Market rules for online payments, development of safe e-solutions Europe-wide (e.g. e-invoicing and digital signature), reform of intellectual property rights, and clarifying VAT requirements where appropriate, in order to generate trust in e-commerce, improve the quality of information provided to European consumers about their rights, and ensure that the same level of protection is available to consumers online as that which they are used to in their traditional markets;


10. demande une révision complète du cadre pour la gouvernance du marché unique ainsi qu'un contrôle accru et une meilleure évaluation de la mise en œuvre et de l'application correcte, dans les délais et efficace des règles du marché unique; souligne la nécessité d'utiliser le marché unique comme troisième pilier du semestre européen en vue de couvrir un ensemble bien délimité de priorités liées à l'économie réelle, tout en respectant pleinement les principes de subsidiar ...[+++]

10. Asks for a comprehensive overhaul of the framework for Single Market governance and strengthening of the monitoring and assessment of the correct, timely and effective implementation and application of Single Market rules; stresses the need to use the Single Market as the third pillar of the European Semester in order to cover a clear set of priorities related to the real economy, while fully respecting the principles of subsidiarity and proportionality within the EU;


– Sur la base de l'évaluation des plans d'action nationaux et en utilisant d'autres instruments pertinents du marché unique, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, le cas échéant, devrait formuler, à l'intention des États membres, et sur la base des priorités politiques d'intervention dans les secteurs clés, des recommandations liées au marché unique visant à améliorer la transposition, la mise en œuvre et le respect des règles du marché unique ...[+++]

– Based on the assessment of the national action plans and using other relevant Single Market tools, the Council, on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, as appropriate, should formulate, on the basis of the policy priorities for action in the areas deemed to be key, Single Market-related recommendations to Member States aimed at improving the transposition, implementation and enforcement of Single Market rules.


38. invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;

38. Calls on the Commission to use all powers under the Treaties to improve transposition, application and enforcement of the rules of the Single Market to the benefit of European citizens, consumers and businesses; calls on the Member States to step up their efforts in order to fully and correctly implement Single Market rules;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. souligne – dans le contexte de la crise économique et financière en particulier – l'importance du marché unique pour la compétitivité des européenne, ainsi que pour la croissance et la stabilité des économies européennes; invite la Commission et les États membres à mobiliser les ressources suffisantes pour garantir une mise en œuvre plus efficace des règles du marché unique, et se félicite de l'approche holistique choisie par cette communication; souligne le caractère complémentaire des d ...[+++]

4. Stresses, particularly in view of the economic and financial crisis, the importance of the Single Market for the competitiveness of EU enterprises and for the growth and stability of European economies, calls on the Commission and the Member States to ensure sufficient resources to improve the implementation of the single market rules, and welcomes the holistic approach used in the Communication; emphasises the complementary nature of the various measures contained in the Monti report, the coherence of which is not fully reflected in the SMA;


Le réexamen du marché unique, et notamment les discussions ultérieures avec les États membres, ont permis de dégager certains domaines essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique: coordonner les actions sur les questions du marché unique; améliorer la coopération dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission; améliorer la transposition des règles du marché unique; surveiller les marchés et les secteurs pour en repérer l ...[+++]

The Single Market Review, and in particular subsequent discussions with Member States, identified some areas as crucial to achieve a well functioning single market, namely: ensuring coordination on single market issues; improving cooperation within and between Member States as well as with the Commission; improving the transposition of single market rules; monitoring markets and sectors in order to identify potential market malfunctioning; improving the application of single market rules; strengthening the enforcement of single market rules and promoting problem-solving; promoting regular assessment of national legislation; and informing citizens and ...[+++]


de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problè ...[+++]

Facilitate and encourage a quick and efficient resolution of problems encountered by citizens and businesses in exercising their single market rights by in general, taking measures to improve the enforcement of single market rules, and in particular, by ensuring that the judiciary has sufficient knowledge of Community law including single market rules, and by providing sufficient support to problem-solving mechanisms.


Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.

It is essential for a well functioning single market to have correctly transposed, applied, enforced, monitored and satisfactorily harmonised Community rules affecting the functioning of the single market (hereafter single market rules).


d’examiner et d’évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité avec les règles du marché unique et ce faisant, d’examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur;

Carry out regular evaluation and assessment of national legislation to ensure full compliance with single market rules and in so doing keep under review any use of exemptions or derogations provided for in existing single market rules.


Ils coopèrent étroitement avec d’autres autorités sur les questions du marché unique, garantissent la compatibilité du droit interne avec les règles du marché unique et sont responsables d’un certain nombre d’activités liées au marché unique.

They cooperate closely with other authorities on single market issues, ensure compatibility of national law with single market rules, and are responsible for a number of single market activities;


w