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Clause d'avaries
Clause relative à la règle proportionnelle
Dispositions relatives à la capitalisation restreinte
Règle contre l'accumulation
Règle relative à l'éloignement du dommage
Règle relative à l'éloignement du préjudice
Règle relative à la capitalisation
Règle restreignant la capitalisation
Règlementation relative à l'entreposage
Règles d'entreposage
Règles de droit relatives à la négligence
Règles relatives au transport international
Règles relatives à la capitalisation restreinte

Traduction de «règle relative à la capitalisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions relatives à la capitalisation restreinte [ règles relatives à la capitalisation restreinte ]

thin capitalization rules [ thin cap rules ]


règle restreignant la capitalisation [ règle relative à la capitalisation ]

rule against accumulations


règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation

rule against accumulations


règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]

rule of remoteness


règles relatives aux problèmes liés à la sous-capitalisation

thin capitalisation rules


Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information

Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services


règles relatives au transport international

legal requirements for international transportation | regulations governing international transport | regulations applied to international transport | regulations for international transportation


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence


clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause


règlementation relative à l'entreposage | règles d'entreposage

legal requirements in warehousing activities | warehouse regulations | regulations governing warehousing activities | warehousing regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne vais vous donner que quelques exemples de l'année dernière. Le Budget de 2012 contenait des mesures visant à trouver des abris fiscaux agressifs, à améliorer l'intégrité et l'équité de nos règles relatives à la capitalisation restreinte et à limiter la capacité à transférer des sociétés étrangères affiliées.

Just dealing with a few examples coming from the past year, Budget 2012 introduced measures to address aggressive tax shelters, to improve the integrity and fairness of our thin capitalization rules, and to restrict foreign affiliate dumping.


Par ailleurs, les règles relatives aux aides d'État ont été modifiées en juillet 2014 afin de permettre, si nécessaire, une plus grande intervention de l'État dans le développement du marché du financement à risque et d'aider les PME et les moyennes capitalisations de petite taille ou innovantes[22] à y accéder plus facilement. La question est de trouver comment augmenter l’envergure des fonds de capital-risque et de déterminer comment les financements publics et privés pourraient y contribuer.

Moreover, in July 2014, state aid rules were modified in order to allow for more State intervention, where appropriate, in the development of the risk finance market and to improve access for SMEs and small or innovative mid-caps.[22] The challenge is how to increase the scale of venture capital funds, and how public and private funding together could contribute to this.


En ce qui concerne l’établissement, la compétence et la capitalisation des nouvelles BND, la pratique décisionnelle récente de la Commission expose la manière dont elle évalue la compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État.

Concerning the establishment, the remit and capitalisation of new NPBs, the recent decisional practice by the Commission sets out how the Commission assesses compatibility with State aid rules.


Afin de favoriser un déploiement rapide et efficace des Fonds dans l'économie réelle et une bonne gestion financière tout en assurant une rémunération raisonnable aux organismes chargés de la mise en œuvre des instruments financiers, il y a lieu de fixer les critères de détermination des coûts et des frais de gestion sur la base de la performance, les seuils applicables, ainsi que les règles relatives au remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et le ...[+++]

To promote rapid and efficient deployment of funds to the real economy and sound financial management, while assuring reasonable remuneration for bodies implementing financial instruments, criteria for determining management costs and fees on the basis of performance, applicable thresholds, and rules on reimbursement of capitalised management costs and fees for equity-based instruments and micro-credit should be set out.


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De plus, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de ...[+++]

Moreover, that delegation of power should also cover rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or leas ...[+++]


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les p ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


Les prêts provenant de nos sociétés américaines affiliées sont assujettis aux règles canadiennes relatives à la capitalisation restreinte, « thin capitalisation rules », en anglais.

Loans from our American affiliates are subject to what are known in Canada as thin capitalization rules.


Il renforcerait les règles relatives à la capitalisation restreinte, éliminerait graduellement le régime d'imposition spécial applicable aux sociétés de placement appartenant à des non-résidants et instaurerait un crédit d'impôt à l'investissement temporaire de 15 p. 100 pour certaines activités d'exploration minière de base.

It would strengthen the thin capitalization rules, phase out the special tax regime for non-resident owned investment corporations and introduce a temporary 15% investment tax credit for grassroots mineral exploration.


Les gouvernements ont dû se porter acquéreurs de bon nombre d'entre elles, après quoi ils ont complètement changé les règles relatives à l'investissement étranger direct dans le secteur financier, encouragé la venue de banques internationales et modifié considérablement leurs règles de capitalisation.

Governments had to take ownership of many banks and then totally change the foreign direct investment rules in the financial sector, encourage the entry of international banks and make significant changes to the capitalization rules of them.


Le projet de loi C-22 raffermit en outre les dispositions relatives à la capitalisation restreinte; il modifie les règles de réorganisation d'entreprise par fractionnement; il instaure un crédit d'investissement temporaire de 15 p. 100 pour les frais fondamentaux d'exploration minière et prévoit l'élimination progressive du régime d'impôt spécial appliqué aux sociétés de placement appartenant à des non-résidents.

Bill C-22 also strengthens the thin capitalization rules, amends the corporate divisive reorganization rules, introduces a temporary 15% investment credit for grassroots mineral exploration, and phases out the special tax regime for non-resident-owned investment corporations.




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règle relative à la capitalisation ->

Date index: 2020-12-18
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