En principe, les actionnaires doivent aussi avoir la possibilité d’ajouter des points à l’ordre du jour de l’assemblée et de déposer des résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour, et ce sans préjudice des règles restreignant la diffusion d'informations à caractère illégal ou diffamatoire, et de la faculté des sociétés de refuser de diffuser de telles informations.
Shareholders should, in principle, also have the possibility to add items to the meeting agenda and to table resolutions on items on that agenda, without prejudice to any rules concerning restricting the distribution of illegal and defamatory material and companies' ability to refuse to circulate such material.