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Alternative à l'adjudication
CRAD
Conseiller en règlement alternatif de différends
Conseillère en règlement alternatif de différends
MARC
Mode amiable de règlement des conflits
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Modes alternatifs de règlement des conflits
Modes alternatifs de résolution des conflits
Obtenir par médiation le règlement d'un litige
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
Règlement alternatif de conflits
Règlement alternatif de litiges
Règlement amiable
Règlement extrajudiciaire des litiges

Traduction de «règlement alternatif de litiges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement alternatif de litiges [ règlement alternatif de conflits ]

alternative case resolution


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


conseiller en règlement alternatif de différends [ CRAD | conseillère en règlement alternatif de différends ]

Alternate Dispute Resolution Advisor


obtenir par médiation le règlement d'un litige

mediate in dispute


modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]


mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

alternative dispute resolution process | ADR


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].


Il devrait, dès lors, rester facultatif de recourir à la résolution collective consensuelle des litiges en tenant dûment compte du droit de l’UE en vigueur en matière de règlement alternatif des litiges.

Resorting to the consensual collective resolution of disputes should therefore remain voluntary , with due regard to existing EU law in the ADR area.


D'autre part, comme cela ne vaudra souvent pas la peine de porter l'affaire devant la justice, les deux parties ont intérêt à régler les litiges dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire grâce par exemple à un « règlement alternatif des différends » (RAD). Une solution pourrait consister à confier une mission de médiation aux autorités nationales ou à la Commission pour faciliter le règlement des litiges, mais cette procédure serait lourde et boiteuse.

Both sides have an interest in a mechanism for settling disagreements out-of-court, for example through alternative dispute resolution (ADR). One option would be for national authorities or the Commission to intervene as mediator in order to facilitate settlement, but this would be a heavy and clumsy process.


Dans ces situations, il y a plusieurs façons d'examiner le dossier. Vous pouvez soit lancer une enquête criminelle qui durera indéfiniment et qui sera coûteuse, soit avoir recours à ce que nous appelons le règlement alternatif de litige, où nous parlons aux personnes visées qui prendront ensuite les mesures appropriées pour corriger la situation.

In those situations, there are different ways of looking at cases; you can either go full throttle with a criminal investigation that can go on forever and will be expensive, or you can use what we call alternative case resolution, where we speak to the people concerned who will then take appropriate action to correct the situation.


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Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.

The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.


Selon un rapport de la Commission sur la procédure européenne de règlement des petits litiges publié aujourd'hui, le plafond actuel des demandes, fixé à 2 000 EUR, exclut de la procédure trop de petits litiges, et notamment de litiges concernant des petites et moyennes entreprises.

A Commission report on the European Small Claims Procedure published today, finds that the upper limit of €2 000 for filing a claim excludes too many low-value disputes, particularly disputes involving small and medium-sized enterprises.


La procédure de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontières de faible importance en matière civile et commerciale tout en réduisant les coûts.

The European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) aims to improve access to justice by simplifying cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and reducing costs.


Le règlement en ligne des litiges (RLL) désigne le règlement extrajudiciaire des litiges à l’aide de l’internet.

Online Dispute Resolution (ODR) means an alternative dispute resolution process aided by online technology.


Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the ‘European Small Claims Procedure’), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.


Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the ‘European Small Claims Procedure’), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.




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règlement alternatif de litiges ->

Date index: 2021-07-25
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