En particulier, dans la droite ligne de la position à maintes reprises réaffirmée par l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort ou, à tout le moins, en faveur d'un moratoire sur les exécutions, les accords prévoient que tout État requis puisse considérer l'exécution d'une demande relative à un crime passible de la peine de mort comme un cas d'atteinte aux intérêts essentiels de l'État et, par conséquent, y opposer un refus.
In particular, in line with the position frequently stated by the European Union calling for abolition of the death penalty or at least a moratorium on its use, the Agreement stipulates that the requested State may consider that the execution of a request concerning an offence punishable by death could prejudice its essential interests and may therefore be refused.
