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Créance prescrite
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Jours de crédit clients
Règlement de créances prescrites
Règlement des créances

Traduction de «règlement de créances prescrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement de créances prescrites

settlement of barred claims








créance prescrite

barred claim [ statute-barred claim | obsolete claim ]


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure




Échange de Notes relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus

Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims and Accounts arising out of the Disposal of War Supplies


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, il n'y a qu'une société de service de dépositaires au Canada qui traite les créances, les règlements de créance et les actes de garantie; il s'agit de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, de Toronto.

At this point there's only one depository service corporation in Canada that is handling debt and the settlement of debt and security instruments, and that's the Canadian Depository for Securities, based in Toronto.


Dans un article, on parle de prescrire par règlement et on donne au ministre le pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les règlements qu'il prescrit.

One prescribes regulation and gives the discretion for regulations to be prescribed.


Cette limitation est régie par un mécanisme international, mais les limites actuellement en vigueur sont malheureusement très peu élevées, ce qui fait qu'il est plus difficile d'en arriver à un règlement des créances.

There is an international regime governing limitation; but the limitations that are currently in force are woefully low, making it more difficult for the settlement of claims.


La compensation réciproque des créances entre la banque et le déposant et le paiement seul d'un solde éventuel au déposant est une mesure qui facilite le règlement des créances réciproques entre les banques et les déposants.

Set-off arrangements regarding claims and counterclaims by banks and depositors, with payment to depositors of credit balances only, facilitates the settlement of claims and counterclaims on either side.


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La somme concernée est versée ultérieurement, lorsque ce paiement ne compromet plus le règlement des créances d'autres créanciers.

The sum concerned shall be contributed at a later point in time, when the payment no longer jeopardises the settlement of claims of other creditors.


Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may entirely or partially temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.


Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.


Les autorités compétentes peuvent exempter temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.


Toutefois, des différences significatives sont parfois constatées en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation: les créances sont validées à des moments différents; les chiffres communiqués ne sont pas comparables; les intérêts ne sont pas appliqués de manière uniforme; les circonstances dans lesquelles les créances sont mises en non-valeur varient sensiblement;

However, there are sometimes significant differences in the interpretation of the regulations: debts are recognised at different times; reported figures are not comparable; interest is applied inconsistently and the date and the circumstances whereby debts are written off vary considerably;


Ce fait nous a amenés à douter de la validité de notre règlement actuel qui prescrit une période d'entreposage de 60 jours.

That made us doubt the validity of our present regulation calling for a storage period of 60 days.




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règlement de créances prescrites ->

Date index: 2024-04-05
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