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Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des créances
Délai moyen de règlement des clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Jours de crédit clients
Période de recouvrement des comptes clients
Période moyenne de recouvrement des créances
Ratio de rotation des créances clien
Règlement d'une créance
Règlement de créances prescrites
Règlement des créances
Règlement sur la radiation des créances

Traduction de «règlement des créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Échange de Notes relatif au règlement de créances et de comptes découlant de la disposition de biens militaires en surplus

Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims and Accounts arising out of the Disposal of War Supplies


règlement de créances prescrites

settlement of barred claims


délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]


Règlement sur la radiation des créances (1994) [ Règlement concernant la radiation des créances de Sa Majesté ]

Debt Write-off Regulations, 1994 [ Regulations Respecting the Writing Off of any Debt or Obligation Due to Her Majesty or any Claim by Her Majesty ]




Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients

collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, il n'y a qu'une société de service de dépositaires au Canada qui traite les créances, les règlements de créance et les actes de garantie; il s'agit de la Caisse canadienne de dépôt de valeurs Limitée, de Toronto.

At this point there's only one depository service corporation in Canada that is handling debt and the settlement of debt and security instruments, and that's the Canadian Depository for Securities, based in Toronto.


b) redressement ou règlement des créances résultant d’un litige.

(b) adjustment or settlement of claims resulting from litigation.


Cette limitation est régie par un mécanisme international, mais les limites actuellement en vigueur sont malheureusement très peu élevées, ce qui fait qu'il est plus difficile d'en arriver à un règlement des créances.

There is an international regime governing limitation; but the limitations that are currently in force are woefully low, making it more difficult for the settlement of claims.


La compensation réciproque des créances entre la banque et le déposant et le paiement seul d'un solde éventuel au déposant est une mesure qui facilite le règlement des créances réciproques entre les banques et les déposants.

Set-off arrangements regarding claims and counterclaims by banks and depositors, with payment to depositors of credit balances only, facilitates the settlement of claims and counterclaims on either side.


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La somme concernée est versée ultérieurement, lorsque ce paiement ne compromet plus le règlement des créances d'autres créanciers.

The sum concerned shall be contributed at a later point in time, when the payment no longer jeopardises the settlement of claims of other creditors.


Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may entirely or partially temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.


Les autorités compétentes peuvent exempter temporairement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may temporarily exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardise the settlement of claims of other creditors against it.


Les autorités compétentes peuvent exempter entièrement ou partiellement un établissement de crédit de l'obligation visée au paragraphe 2 si la somme des paiements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 est telle qu'elle risque de compromettre le règlement des créances d'autres créditeurs de cet établissement.

The competent authorities may entirely or partially exempt a credit institution from the obligation referred to in paragraph 2 if the sum of payments referred to in paragraphs 1 and 2 would jeopardize the settlement of claims of other creditors against it.


Toutefois, des différences significatives sont parfois constatées en ce qui concerne l’interprétation de la réglementation: les créances sont validées à des moments différents; les chiffres communiqués ne sont pas comparables; les intérêts ne sont pas appliqués de manière uniforme; les circonstances dans lesquelles les créances sont mises en non-valeur varient sensiblement;

However, there are sometimes significant differences in the interpretation of the regulations: debts are recognised at different times; reported figures are not comparable; interest is applied inconsistently and the date and the circumstances whereby debts are written off vary considerably;


garantir une sécurité juridique et une prévisibilité aux citoyens et aux opérateurs économiques dont les droits ont été violés; faciliter le règlement des créances devant les tribunaux, et favoriser la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans d'autres États membres.

guaranteeing legal certainty and predictability to citizens and economic operators who are victims of violations of their rights, facilitating the settlement of claims in courts, and promoting the reciprocal recognition of legal decisions made in other Member States.




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règlement des créances ->

Date index: 2021-01-30
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