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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de l'arraisonnement
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Services d'arraisonnement et d'immigration
Transaction

Traduction de «règlement de l'arraisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


Services d'arraisonnement et d'immigration

Inspection Quarantine and Immigration


instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires

Naval Boarding Team instructor


Politiques/Procédures d'arraisonnement armé par les employés du ministère des Pêches et des Océans

Policy/Procedures for Armed Boardings by DFO Personnel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement de l'arraisonnement et/ou de la rétention

Settlement of arrest and/or detention:


L'arraisonnement a été effectué par la GRC à partir d'un navire de la Garde côtière pour appliquer la loi dans le cadre d'infractions aux règlements de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans.

The boarding was conducted by the RCMP from a Coast Guard vessel in support of enforcing both a Transport Canada regulatory infraction and DFO regulatory infractions.


16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie pré ...[+++]

16.2 (1) A protection officer may, in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii), board and inspect a fishing vessel of a participating state to ensure compliance with section 5.3 and any regulations made under subparagraph 6(e)(i). An officer who believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3 may, with a warrant issued under section 7.1 or without a warrant in exigent circumstances, search the vessel and exercise the power under section 9 to seize evidence (2) If the protection officer believes on reasonable grounds that the vessel has contravened section 5.3, the officer shall without delay in ...[+++]


Alors, l'Espagne conteste les lois, les règlements et les mesures prises par le Canada en disant surtout que le Canada n'a pas le droit d'arraisonner des navires au-delà de ses eaux territoriales et elle demande des réparations, des indemnités.

The other, of a private nature, is by the owner or the captain of the Estai. So, Spain is contesting the acts, the regulations and the measures taken by Canada, maintaining that Canada has no right to seize boats outside its territorial waters, and claiming compensation.


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Comme je l'ai mentionné aussi en conférence de presse hier, après l'allocution du ministre des Pêches, je pense que c'est un heureux compromis entre les actes diplomatiques et les actes d'enforcement ou de contrôle qui peuvent être faits, puisque par cette réglementation, on va accorder au ministre le pouvoir de montrer la force, mais en même temps,-on va le voir tout à l'heure en comité plénier-on va demander au ministre et au Cabinet de s'assurer que cet outil-là de représailles en mer sera utilisé avec discernement, puisqu'on va faire appel à ce que ce soit le procureur général qui délivre et qui permette les actes d' ...[+++]

As I also mentioned yesterday at a press conference, after the Minister of Fisheries made his speech, I believe this is a good compromise between diplomacy and enforcement or other monitoring measures. This legislation will empower the minister to use force but, at the same time -as we will see later on in Committee of the Whole-, we will ask the minister and the cabinet to make sure that this retaliatory tool will be used with discretion.


Il prévoyait l'arraisonnement des bateaux qui n'ont pas d'immatriculation internationale et qui refusent d'appliquer les mesures de conservation à l'intérieur de la zone de réglementation de l'OPANO.

It provided for the arrest of vessels that have no international registration and that refuse to comply with conservation measures in the NAFO regulatory area.


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