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Guide des affaires réglementaires
Gérer la réglementation au Canada
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Équipe de gestion en économie et en réglementation
Équipe de gestion économique et réglementaire

Traduction de «règlement des affaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
glement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)


Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences [ Division de la politique de la réglementation des aliments, des affaires internationales et des interagences ]

Bureau of Food Regulatory, International and Interagency Affairs [ Food Regulatory, International and Interagency Affairs Division ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]


Équipe de gestion économique et réglementaire [ Équipe de gestion des affaires économiques et réglementaires | Équipe de gestion en économie et en réglementation | Équipe des gestionnaires en affaires économiques et réglementaires ]

Economic and Regulatory Affairs Management Team


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship


affaire compensatoire | affaire de compensation | affaires compensatoires | compensation | offset

offset | compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
regrette que le seul indicateur commun aux dix cadres de coopération relevant de la NASAN soit l'indice de la Banque mondiale sur la réglementation des affaires («Doing Business»).

Regrets that the only indicator common to the ten cooperation frameworks within the NAFSN is the World Bank’s ‘Doing Business’ index.


6. L'assistance aux dix États membres comprend le règlement des affaires courantes et de toute question d'ordre juridique ou financier résultant de la fermeture de l'UEO, effectué sous la supervision du conseil d'administration visé au paragraphe 7.

6. Assistance to the ten Member States shall include the administration of current affairs and of any legal or financial issue arising from the closure of the WEU, performed under the guidance from the Board referred to in paragraph 7.


L'expérience d'autres institutions internationales, comme les travaux de l'OCDE sur la «qualité de la vie» ou son enquête PISA sur l'alphabétisation ou encore les travaux de la Banque mondiale mesurant la réglementation des affaires, a également démontré que les analyses ciblées sont des outils de communication efficaces.

The experience of other international institutions, such as the OECD in its work on "quality of life" or the PISA survey on literacy, or the World Bank’s work on the ease of doing business, has also shown that focused analyses are effective communication tools.


Aux fins du présent règlement, une affaire est considérée comme présentant un caractère transfrontière lorsqu’il est demandé qu’une mesure de protection ordonnée dans un État membre soit reconnue dans un autre État membre.

For the purposes of this Regulation, a case shall be deemed to be a cross-border case where the recognition of a protection measure ordered in one Member State is sought in another Member State.


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Aux fins du présent règlement, une affaire est considérée comme présentant un caractère transfrontière lorsqu’il est demandé qu’une mesure de protection ordonnée dans un État membre soit reconnue dans un autre État membre.

For the purposes of this Regulation, a case shall be deemed to be a cross-border case where the recognition of a protection measure ordered in one Member State is sought in another Member State.


«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.

‘The European Parliament and the Council, acting in accordance with Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may attach temporary Judges to the specialised courts in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time.


Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.

In order to enable the specialised courts to continue to function satisfactorily in the absence of a Judge who, while not suffering from disablement deemed to be total, is prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time, provision should be made for the possibility of attaching temporary Judges to those courts.


Des juges par intérim sont nommés, outre les juges visés au paragraphe 1, premier alinéa, pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires».

Temporary Judges shall be appointed, in addition to the Judges referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time’.


Le principal objectif de l'action menée dans le domaine des dispositions de droit procédural en matière civile consiste à faire en sorte que les frontières entre les États membres ne constituent pas un obstacle au règlement des affaires civiles ni à l'engagement de procédures judiciaires ou à l'exécution des décisions en matière civile.

The main policy objective in the area of civil procedural law is that borders between Member States should not constitute an obstacle either to the settlement of civil matters or to initiating court proceedings, or to the enforcement of decisions in civil matters.


(i) d'office si la situation, au moment de l’adoption de la mesure de protection, présente un caractère transfrontière. Aux fins du présent règlement, une affaire a des implications transfrontières, sauf si le risque pour l'intégrité physique et/ou psychologique ou la liberté de la personne est exclusivement situé dans l’État membre d’origine;

(i) ex-officio in case of involvement of cross-border situations at the time of the adoption of the protection measure; for the purpose of this Regulation, a matter has cross-border implications except where the risk for the person's physical and/or pscychological integrity or liberty is located exclusively in the Member State of origin;




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règlement des affaires ->

Date index: 2021-07-09
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