Traduction de «règlement familial de succession » (Français → Anglais) :

règlement de famille | règlement familial (de succession) | règlement familial de succession

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

Règlements sur les successions des anciens combattants

Règlement sur les successions d'Indiens

37. note que seules trois actes législatifs en la matière ont été adoptés jusqu'à présent, à savoir la refonte du règlement «Bruxelles I» , le règlement relatif aux successions et le règlement Rome III , dont seul le tiers des dispositions est applicable aujourd'hui, et que, si la Commission a formulé un grand nombre de propositions suggérées dans le programme de Stockholm, plusieurs propositions importantes sont encore attendues, y compris la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil et la 14 directive sur le ...[+++] droit des sociétés;

Il est ici surtout question de l'intégration des nouvelles dispositions relatives au patrimoine dans le cadre d'autres actes de l'Union, notamment le règlement relatif aux successions et le règlement Bruxelles I. Cette volonté de rapprochement concerne notamment la définition du champ d'application (exclusion de la répartition compensatoire des droits à pension entre époux prévue par le droit allemand et régimes équivalents en vigueur dans d'autres États membres), le remaniement des dispositions relatives aux juridictions compétentes, la reprise (proposée par votre rapporteure dans le rapport sur les régimes matrimoniaux) des dispositions du règlemen ...[+++]t sur les successions relatives à l'adaptation des droits réels et à la reconnaissance, à la force exécutoire et à l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire des actes.

Cette règle déterminera alors la juridiction appelée à poursuivre le règlement de la succession.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de l ...[+++]a loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.