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Négociation de paix
ORD
Organe de règlement des différends
Processus de règlement collaboratif des différends
Processus de règlement coopératif des différends
Redressement judiciaire
Règlement des conflits
Règlement des différends
Règlement judiciaire
Règlement judiciaire de différends
Règlement pacifique des différends
Résolution des conflits
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Traduction de «règlement judiciaire de différends » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement judiciaire de différends

judicial dispute resolution [ adjudication ]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]


redressement judiciaire | règlement judiciaire

judicial settlement


règlement judiciaire [ redressement judiciaire ]

composition [ arrangement with creditors | court composition ]


Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes


Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux

Manila Declaration on the Peaceful Settlement of International Disputes


règlement pacifique des différends

peaceful settlement of disputes


Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque des concessions ou d'autres obligations sont suspendues à l'issue du règlement d'un différend commercial au titre du mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends, leur niveau ne dépasse pas le niveau autorisé par l'organe de règlement des différends de l'OMC;

where concessions or other obligations are suspended following the adjudication of a trade dispute under the WTO Dispute Settlement Understanding, their level shall not exceed the level authorised by the WTO Dispute Settlement Body;


3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, par ...[+++]

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in acco ...[+++]


177. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

177. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;


177. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

177. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;


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172. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

172. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;


Il a été avancé que l'"activisme judiciaire" des "organes judiciaires" de l'OMC dans le règlement de certains différends constituait une importante remise en question de la légitimité de l'OMC sous l'angle de la démocratie.

It has been argued that the ‘judicial activism’ of the WTO ‘judicial organs’ in the settlement of certain disputes poses a profound challenge to the legitimacy of the WTO from the perspective of democracy.


2. Aux fins de l’article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants de manière à faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n’ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.


2. Aux fins de l’article 19, le conseil des autorités de surveillance réunit un groupe d’experts indépendants de manière à faciliter un règlement impartial du différend, comprenant son président et deux de ses membres qui ne sont pas des représentants des autorités compétentes concernées par le différend et qui n’ont aucun intérêt dans ce conflit, ni lien direct avec les autorités compétentes concernées.

2. For the purposes of Article 19, the Board of Supervisors shall convoke an independent panel to facilitate an impartial settlement of the disagreement, consisting of the Chairperson and two of its members, who are not representatives of the competent authorities which are party to the disagreement and who have neither any interest in the conflict nor direct links to the competent authorities concerned.


d)met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d)implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.

(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.


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