Traduction de «règlement sur les concentrations » (Français → Anglais) :

Le 16 septembre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (ci-après le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel les entreprises INEOS AG («INEOS», Suisse) et Solvay SA («Solvay», Belgique), conjointement dénommées les «parties notifiantes», acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun, par transferts d’actifs, d’une entreprise commune nouvellement créée (3).

L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3), qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.

La procédure simplifiée ne sera pas appliquée si un État membre demande le renvoi d’une concentration notifiée en vertu de l’article 9 du règlement sur les concentrations ou si la Commission accepte une demande de renvoi d’une concentration notifiée présentée par un ou plusieurs États membres conformément à l’article 22 dudit règlement.

Aux fins du présent règlement, l'expression "concentration notifiée" vise aussi les projets de concentration notifiés au titre du deuxième alinéa.

La Commission a constaté que, contrairement à la suspension imposée par l'article 7, paragraphe 1, tant du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (2) («ancien règlement sur les concentrations») que du règlement (CE) no 139/2004 (actuel règlement sur les concentrations), Electrabel avait réalisé la concentration avant sa notification.

11.1. Si les parties à la concentration ou d'autres parties intéressées (y compris le vendeur et les actionnaires minoritaires) acceptent des restrictions accessoires qui sont directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération de concentration, ces restrictions peuvent être appréciées en même temps que l'opération de concentration elle-même [voir l'article 6, paragraphe 1, point b), et l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, son vingt-cinquième considérant, le septième considérant du règlement (CE) n° 1310/97 et la communication de la Commission relative aux restrictions accessoires aux opérations de ...[+++] concentration] (20).