En vertu des paragraphes 5
.2(1)Note de bas de page et 22(1)Note de bas de page , de l’article 28, des paragraphes 29(1), 37(1)Note de bas de page et 39(1), de l’article 78.5Note de bas de page , du paragraphe 92(2), de l’article 95Note de bas de page , du paragraphe 99(1) et de l’article 100 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique abr
oge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., pris le 7 novembre 1990Note de bas de page , et prend e
...[+++]n remplacement le Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993), ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.
The Public Service Staff Relations Board, pursuant to subsections 5.2(1)Footnote and 22(1)Footnote , section 28, subsections 29(1), 37(1)Footnote and 39(1), section 78.5Footnote , subsection 92(2), section 95Footnote , subsection 99(1) and section 100 of the Public Service Staff Relations Act, hereby revokes the P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, made on November 7, 1990Footnote , and makes the annexed Regulations and Rules of Procedure of the Public Service Staff Relations Board, 1993, in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette.
