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Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Procédure de réclamations collectives
Réclamation au titre de la garantie
Réclamation collective
Réclamation de prestations d'assurance-santé collective
Réclamation en vertu de la garantie
Réclamation imprévue
Réclamation mal fondée
Réclamation non définie
Réclamation non fondée
Réclamation non réglementaire
Réclamation sous garantie
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle

Traduction de «réclamation collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réclamation collective

collective claim | collection grievance


procédure de réclamations collectives

collective complaints procedure


Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


réclamation de prestations d'assurance-santé collective

claim for group health insurance benefits


réclamation de prestations d'assurance dentaire collective

claim for group dental expense benefits


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un système efficace de réclamations collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

The existence of an effective system for collective claims and easy recourse to ADR should be complementary and should not involve mutually exclusive procedures.


5. L’assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective décide de l’utilisation des sommes non distribuables conformément à l’article 8, paragraphe 5, point b), sans préjudice du droit des titulaires de droits de réclamer ces sommes à l’organisme de gestion collective conformément à la législation des États membres sur la prescription des demandes.

5. The general assembly of members of a collective management organisation shall decide on the use of the non-distributable amounts in accordance with point (b) of Article 8(5), without prejudice to the right of rightholders to claim such amounts from the collective management organisation in accordance with the laws of the Member States on the statute of limitations of claims.


2. Le titulaire d'une marque communautaire collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.

2. The proprietor of a Community collective mark shall be entitled to claim compensation on behalf of persons who have authority to use the mark where they have sustained damage in consequence of unauthorised use of the mark.


En revanche, dans sa décision faisant suite à la réclamation collective n°11/2001 rendue le 21 mai 2002, le Comité européen des droits sociaux a estimé que le Portugal, en n'accordant aux personnels de police qu'un droit d'association et non un droit syndical, n'avait pas outrepassé les dispositions de l'article 5 de la Charte sociale européenne.

On the other hand, in its decision relating to collective complaint No 11/2001, delivered on 21 May 2002, the European Committee of Social Rights considered that Portugal’s decision to grant police personnel the right of association but not trade union rights was not contrary to the provisions of Article 5 of the European Social Charter.


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Recevabilité des réclamations collectives N° 12 Confédération des entreprises suédoises / Suède (aspect négatif du droit syndical) et N°13 Autisme -Europe/France (droit des handicapés à une formation professionnelle article 15).

Admissibility of collective complaints No 12 Confederation of Swedish enterprises v Sweden (negative aspect of trade union law) and No 13 Autisme–Europe v France (right of persons with disabilities to vocational training, Article 15).


Le Protocole additionnel (1995) à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ouvert notamment aux organisations internationales d'employeurs et aux syndicats européens ainsi qu'aux ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe n'a, à ce jour, été ratifié que par 7 États membres de l'UE (Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Suède).

- Additional Protocol (1995) to the European Social Charter, providing for a system of collective complaints, open, in particular, to international employers’ organisations and European trade unions and to NGOs with consultative status at the Council of Europe.


L'application de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée est soumise à un dispositif de contrôle déjà renforcé par le Protocole (STE n°142) de 1991 et par le Protocole (STE n°158) de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.

Implementation of the European Social Charter and the revised European Social Charter is subject to a monitoring mechanism, which has already been reinforced by the 1991 Protocol (STE 142) and by the 1995 Protocol (STE 158) providing for a system of collective complaints.


la collecte et le classement des réclamations de consommateurs.

the collection and classification of consumer complaints.


Le réseau CPC devrait bénéficier d’un développement accru du potentiel de coopération offert par le règlement, ce qui inclut des projets de la Commission visant à améliorer la collecte de données concernant les questions de consommation et à mettre au point un système commun de classement des réclamations.

The CPC Network should benefit from further developing the potential for cooperation provided by the Regulation, including Commission projects to improve the collection of data on consumer issues and to develop a common complaints classification.


b)la collecte et le classement des réclamations de consommateurs.

(b)the collection and classification of consumer complaints.


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