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Critique collective
Mécanisme de règlement de griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure de critique collective
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure de réclamations collectives
Procédure du règlement des griefs
Procédure relative aux griefs
Réclamation collective

Traduction de «procédure de réclamations collectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de réclamations collectives

collective complaints procedure


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Additional Protocol to the European Social Charter Providing for a System of Collective Complaints


critique collective | procédure de critique collective

walk-through


réclamation collective

collective claim | collection grievance




procédure de réclamation

objection procedure | appeal procedure


Chef, Division de la procédure des réclamations

Chief, Claims Operations Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles seront également chargées de collecter des informations de base sur les activités de l’ensemble des prestataires de services de livraison de colis, telles que les noms et les adresses des prestataires; les services proposés et les conditions de vente, y compris les procédures de réclamation; le chiffre d’affaires annuel relatif aux services de livraison de colis et le nombre d’envois effectués; ou encore le nombre de salariés.

They will also be responsible for collecting basic information about the activities of all parcel delivery service providers, such as the names and addresses of the providers; the services that they offer and conditions of sale, including complaints procedures; annual turnover for parcel delivery services and number of items delivered; and the number of employees.


Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte ...[+++]

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operati ...[+++]


2. Lorsque plus d'une juridiction est saisie pour ouvrir une procédure de coordination collective, la procédure de coordination collective est ouverte dans l'État membre où les fonctions les plus essentielles du groupe sont exécutées.

2. Where more than one court is seised to open group coordination proceedings, the group coordination proceedings shall be opened in the Member State where the most crucial functions within the group are performed.


2. Lorsque plus d'une juridiction est saisie pour ouvrir une procédure de coordination collective, la procédure de coordination collective est ouverte dans l'État membre où les fonctions les plus essentielles du groupe sont exécutées.

2. Where more than one court is seised to open group coordination proceedings, the group coordination proceedings shall be opened in the Member State where the most crucial functions within the group are performed.


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La Commission veille à ce que les participants soient au fait de toutes les procédures de réclamation/de recours à leur disposition en publiant des détails de ces procédures de recours/de réclamation dans toute la correspondance qu'elle entretient avec les participants ou les demandeurs.

The Commission shall ensure that participants are aware of all complaints/redress procedures available to them by publishing details of the redress/complaints procedures on all correspondence with participants or applicants.


Un système efficace de réclamations collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

The existence of an effective system for collective claims and easy recourse to ADR should be complementary and should not involve mutually exclusive procedures.


Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.

They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.


2. Le cas échéant et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national, la réponse des autorités compétentes informe le réclamant de l'existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires instituées par l'article 8.

2. Where appropriate and without prejudice to the right to bring proceedings before a court in accordance with national procedural law, the reply from the competent authorities shall inform the complainant of the existence of the out-of-court complaint and redress procedures set up in accordance with Article 8.


2. Le cas échéant et sans préjudice du droit de recours devant une juridiction prévu par le droit procédural national, la réponse des autorités compétentes informe le réclamant de l'existence des procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires instituées conformément à l'article 83.

2. Where appropriate and without prejudice to the right to bring proceedings before a court in accordance with national procedural law, the reply from the competent authorities shall inform the complainant of the existence of the out-of-court complaint and redress procedures set up in accordance with Article 83.


L'application de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée est soumise à un dispositif de contrôle déjà renforcé par le Protocole (STE n°142) de 1991 et par le Protocole (STE n°158) de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives.

Implementation of the European Social Charter and the revised European Social Charter is subject to a monitoring mechanism, which has already been reinforced by the 1991 Protocol (STE 142) and by the 1995 Protocol (STE 158) providing for a system of collective complaints.




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Date index: 2023-03-18
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