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Demande de dommages-intérêts
Demande en dommages-intérêts
Dommage causé à l'environnement
Dommage environnemental
Dommage écologique
Dommage écologique causé aux sites pittoresques
Dommage écologique hérité du passé
Dégradation de l'environnement
Dégât causé à l'environnement
Dégât environnemental
Préjudice écologique
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Réclamation en dommages-intérêts
Réclamation pour dommage écologique

Traduction de «réclamation pour dommage écologique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation pour dommage écologique

claim for ecological damage


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


dégradation de l'environnement [ dégât environnemental | dommage écologique | dommage environnemental | préjudice écologique ]

degradation of the environment [ damage to the environment | deterioration of the environment | environmental damage | environmental degradation | environmental harm | harm to the environment | environmental accident(GEMET) | environmental damage(UNBIS) ]


demande en dommages-intérêts [ demande de dommages-intérêts | réclamation en dommages-intérêts ]

claim for damages [ claim in damages | damages claim ]


dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]

environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]


dommage écologique hérité du passé

assumption of environmental liability


dommage écologique causé aux sites pittoresques

environmental damage to tourism beauty spots
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le développement des énergies renouvelables peut aussi, s'il est soigneusement planifié, atténuer les effets dommageables de la production d'énergie sur l'environnement (bien qu'il y ait de plus en plus de préoccupations en ce qui concerne les dommages écologiques créés par les systèmes hydroélectriques) et offrir une solution efficace par rapport aux coûts tout particulièrement pour les régions périphériques.

The development of renewables can also, if planned carefully, mitigate the damaging effects of energy production on the environment (although there have been increasing concerns about the ecological damage caused by hydro-electricity schemes), while potentially providing a cost-effective solution to peripheral areas in particular.


En effet, cela pourrait faire naître des incertitudes lorsqu’il ne s’agit pas de la loi du pays de la personne réclamant des dommages et intérêts.

This could lead to uncertainty when this is not the law of the country of the person claiming damages.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


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En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.


En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.


- évaluer l'efficacité de leur système de recours et de sanctions appliquées en cas d'infraction et donner aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages et intérêts.

- assess the effectiveness of their systems of remedies and penalties for infringements and make sure victims have the possibility to claim damages.


- évaluer l'efficacité de leur système de recours et de sanctions appliquées en cas d'infraction et donner aux victimes des possibilités adéquates de réclamer des dommages et intérêts;

- assess the effectiveness of their systems of remedies and penalties for infringements and make sure victims have the possibility to claim damages;


Le développement des énergies renouvelables peut aussi, s'il est soigneusement planifié, atténuer les effets dommageables de la production d'énergie sur l'environnement (bien qu'il y ait de plus en plus de préoccupations en ce qui concerne les dommages écologiques créés par les systèmes hydroélectriques) et offrir une solution efficace par rapport aux coûts tout particulièrement pour les régions périphériques.

The development of renewables can also, if planned carefully, mitigate the damaging effects of energy production on the environment (although there have been increasing concerns about the ecological damage caused by hydro-electricity schemes), while potentially providing a cost-effective solution to peripheral areas in particular.


Ces deux conventions instituent un système à deux niveaux de responsabilité qui couvre les dommages dus à la pollution, y compris les mesures de prévention et, dans certaines limites, les dommages écologiques per se pour les accidents survenant dans les eaux côtières (jusqu'à 200 milles) des États.

These two conventions establish a two-tier liability system, which cover pollution damage, including preventive measures and to a limited extent environmental damage per se for accidents occurring in the coastal waters (up to 200 miles) of the States.


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