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Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Loi sur la Régie des services publics
Régie de services publics
Régie municipale
Régie municipale d'électricité
Régie régionale
Régie régionale de la santé et des services sociaux
Services publics en ligne
Services publics sur Internet
Services publics électroniques

Traduction de «régie de services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Régie des services publics des Territoires du Nord-Ouest

Northwest Territories Public Utilities Board


Loi sur la Régie des services publics

Public Utilities Board Act


entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité

muni | municipally owned electric utility


entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale

municipal utility


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


régie régionale de la santé et des services sociaux [ régie régionale ]

regional health and social services board [ regional board ]


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)

electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) les banques, la Banque de développement du Canada, les sociétés de fiducie régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés de fiducie constituées en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit, les coopératives de crédit centrales ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale, les sociétés d'assurances ou les sociétés de secours mutuel constituées ou formées sous le régime de la Loi sur les soci ...[+++]

(a) a bank, the Business Development Bank of Canada, a trust company under the Trust and Loan Companies Act, a trust corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act, a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province, an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (b) a lawyer, accountant, engineer or teacher; (c) a register ...[+++]


C'est tout récemment que le gouvernement du Manitoba et le service de police de la ville de Winnipeg ont constitué un groupe de travail sur la jeunesse composé de la GRC, du service de police et des services d'aide à l'enfance représentés par la Régie des services à l'enfant et à la famille du Sud du Manitoba, la Régie des services à l'enfant et à la famille des Métis, la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du Nord du Manitoba et le service ...[+++]

Only very recently have the Manitoba government and the City of Winnipeg Police joined together a youth task force, which is the RCMP and the police together with child welfare through the First Nations of Southern Manitoba Child and Family Services Authority, the Métis Child and Family Services Authority, the First Nations of Northern Manitoba Child and Family Services Authority and the General Child and Family Services Authority.


Toutefois, certains services (comme les services de production de films et de vidéos de propagande) sont si indissociablement liés aux opinions politiques du prestataire de services lorsque les services sont fournis dans le cadre d’une campagne électorale que, en règle générale, le mode de sélection des prestataires de services ne peut pas être régi par les règles applicables à la concession.

However, certain services (such as propaganda film production and propaganda video-tape production) are so inextricably connected to the political views of the service provider when provided in the context of an election campaign, that the service providers are normally selected in a manner which cannot be governed by concession rules.


Il va sans dire que la régie des services publics a maintenu son droit, estimant comme moi qu'il s'agissait d'une question d'intérêt public que la régie était fondée à examiner. ATCO en a appelé de la décision auprès de la cour d'appel.

ATCO appealed to the Court of Appeal.


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Cette dernière avait alors dit qu'à cause de son caractère de service public, la Régie des services publics de l'Alberta devait, au préalable, approuver la fusion.

Calgary Power said that it was a public utility and the Public Utilities Board of Alberta must therefore approve a merger before it can go forward.


Compte tenu de l'adoption en 2002 d'un ensemble d'instruments législatifs relatifs aux services et réseaux de communications électroniques, ainsi qu'aux ressources et services associés, qui a établi un cadre réglementaire pour faciliter l'accès à ces activités au sein du marché intérieur, notamment par la suppression de la plupart des régimes d'autorisation individuelle, il convient d'exclure les questions régies par ces instruments du champ d'application de la présente directive.

In view of the adoption in 2002 of a package of legislative instruments relating to electronic communications networks and services, as well as to associated resources and services, which has established a regulatory framework facilitating access to those activities within the internal market, notably through the elimination of most individual authorisation schemes, it is necessary to exclude issues dealt with by those instruments from the scope of this Directive.


Les services d'investissement fournis à ces investisseurs peuvent être régis exclusivement par les règles de conduite en vigueur dans le pays du prestataire de services ("pays d'origine") [24].

Investment services provided to these investors could be governed exclusively by the conduct of business rules in force in the country of the service provider ("home country") [24].


Par conséquent, les services d'investissement fournis à des investisseurs professionnels devraient être régis exclusivement par les règles de conduite en vigueur dans le pays du fournisseur de services ("pays d'origine"), sans harmonisation préalable.

Therefore, investment services provided to professional investors could be governed exclusively by the conduct of business rules in force in the country of the service provider ("home country") without prior harmonisation.


La philosophie de cette directive pour les services d'investissement est que tout service qui est fourni électroniquement doit être régi par la loi applicable du "pays d'origine".

Its guiding philosophy for investment services is that any service which is provided electronically will be governed by the applicable law of the 'country of origin'.


Cela comprend l’enseignement postsecondaire fourni par des institutions tsawwassennes sur les terres tsawwassennes (art. 82), les services de santé fournis sur les terres tsawwassennes (art. 88), les services sociaux (art. 93) et le développement de la famille (art. 98), la régie des alcools (art. 100), la célébration des mariages (art. 106), les services de garde d’enfants (art. 111), la protection civile (art. 113), la réglementation des affaires (art. 118), les travaux publics ...[+++]

They include post-secondary education provided by a Tsawwassen Institution on Tsawwassen Lands (s. 82), health services on Tsawwassen Lands (s. 88), social services (s. 93) and family development (s. 98), liquor control (s. 100), solemnization of marriage (s. 106), child care (s. 111), emergency preparedness (s. 113), regulation of business (s. 118), public works (s. 126), traffic and transportation (s. 128), public order, peace and safety (s. 130), and penalties for violation of Tsawwassen Laws (s. 132).




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Date index: 2021-03-23
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