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Sécurité sociale

Traduction de «régime d'autorisation de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de sécurité sociale institué par la loi | régime légal de sécurité sociale

statutory social security scheme | statutory system of social security


régime de sécurité spécial | régime spécial de sécurité

special security regime


régime général de la Sécurité Sociale | régime général de sécurité sociale

general social security scheme


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel


Système d'enquête de sécurité sur le personnel et d'autorisation de sécuri

Personnel Screening and Security Clearance System


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]


harmonisation des sécurités sociales [ harmonisation des régimes de sécurité sociale ]

social-security harmonisation [ harmonisation of social security systems | social-security harmonization ]


anneau de protection | anneau de protection d'écriture | anneau de sécurité | bague de protection d'écriture | bague d'autorisation d'écriture | bague de sécurité | couronne d'écriture

file protect ring | file protection ring | write enable ring | write permit ring | write ring | safety ring | protection ring


régime de sécurité sociale | système de sécurité sociale

social security system | social security scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime autorisé encourage les compagnies maritimes à enregistrer leurs navires en Europe et à garantir ainsi l'application de normes sociales, environnementales et de sécurité plus élevées.

The scheme encourages shipping companies to register their ships in Europe and so ensure higher social, environmental and safety standards.


Plus précisément, le régime autorisé encouragera les compagnies maritimes à enregistrer leurs navires en Europe et à s'engager ainsi à respecter des normes sociales, environnementales et de sécurité plus élevées.

More specifically, it will encourage shipping companies to register their ships in Europe and thus commit to high social, environmental and safety standards.


Les bénéficiaires du régime autorisé reçoivent un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix de l'électricité sur le marché, de telle sorte qu'ils sont tenus de réagir aux signaux du marché.

Under the scheme, beneficiaries receive support through a premium on top of the market price of electricity, so that they have to respond to market signals.


Les régimes autorisés sont les suivants:

The approved schemes consist of the following measures:


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49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AE ...[+++]

49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States ...[+++]


49. prend acte de la volonté du Conseil de mettre en œuvre un régime européen de sécurité de l'approvisionnement prévoyant que les États membres se prêtent mutuellement assistance et répondent rapidement à leurs besoins respectifs en matière de défense; attend la feuille de route de la Commission, qui donnera des options de mise en œuvre de ce régime, ainsi que le livre vert sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques de défense; se réjouit de l'adoption de l'accord-cadre amélioré de l'AE ...[+++]

49. Notes the Council’s intention to implement European security of supply arrangements under which the Member States would engage in mutual assistance, responding rapidly to their corresponding defence requirements; is awaiting a Commission roadmap setting out the relevant implementation options for these arrangements and the green paper due to be published on controlling foreign investments in strategic defence companies; welcomes the adoption of the EDA’s enhanced framework arrangement for security of supply between Member States ...[+++]


À long terme, il est dès lors inévitable qu’un régime européen de sécurité sociale standardisé soit créé, incluant un régime de pension, une assurance santé et des prestations sociales.

In the long term, it is therefore inevitable that a standardised European social security system will be created, including a pension system, health insurance and welfare benefits.


«régimes professionnels de sécurité sociale»: les régimes non régis par la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substitu ...[+++]

occupational social security schemes’: schemes not governed by Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security whose purpose is to provide workers, whether employees or self-employed, in an undertaking or group of undertakings, area of economic activity, occupational sector or group of sectors with benefits intended to supplement the benefits provided by statutory social security schemes or to replace them, whether membership of such schemes is compulsory or optional.


"régimes professionnels de sécurité sociale": les régimes non régis par la directive 79/7/CEE qui ont pour objet de fournir aux travailleurs, salariés ou indépendants, groupés dans le cadre d'une entreprise ou d'un groupement d'entreprises, d'une branche économique ou d'un secteur professionnel ou interprofessionnel, des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer, que l'affiliation à ces régimes soit obligat ...[+++]

occupational social security schemes: schemes not governed by Directive 79/7/EEC whose purpose is to provide workers, whether employees or self-employed, in an undertaking or group of undertakings, area of economic activity, occupational sector or group of sectors with benefits intended to supplement the benefits provided by statutory social security schemes or to replace them, whether membership of such schemes is compulsory or optional;


6. invite la Commission à lancer une étude détaillée de modèles de convergence du droit du travail, des régimes de sécurité sociale et des régimes fiscaux pour aller au delà de la stricte coordination (1408/71), notamment par la création d'un régime spécifique de sécurité sociale de base et d'un statut européen des travailleurs mobiles;

6. Asks the Commission to initiate an in-depth study into models for convergence in labour law, social security and tax systems that go beyond the restricted coordination approach (1408/71), such as establishing a special basic social security regime and a European statute for mobile workers;


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