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Circuit du régime de marche
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Exploitation en régime constant
Fonctionnement en régime humide
Genre de régime
Marche en régime humide
Marche à régime constant
Mettre un indicateur d'arrêt au régime de marche
Régime
Régime de fonctionnement
Régime de marche
Régime de marché de caractère étatique
Régime sylvicole
Régime étatique de marché

Traduction de «régime de marche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de marche [ régime de fonctionnement ]

working condition


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system


exploitation en régime constant | marche à régime constant

operation in steady-state | steady state operation


fonctionnement en régime humide | marche en régime humide

wet compression


régime de marché de caractère étatique (1) régime étatique de marché (2)

official market system


mettre un indicateur d'arrêt au régime de marche

clear a train stop indicator




mettre un indicateur d'arrêt au régime de marche

clear a train stop indicator


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)

system of management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas de Reliance, la baisse du niveau général de subvention serait due à la fin de l'applicabilité du régime de crédits de droits à l'importation et du régime d'incitations aux détenteurs de statut, ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des marchés cibles, le régime des produits cibles, le régime des autorisations préalables et le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.

In the case of Reliance, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of applicability of the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Status Holder Incentive Scrip Scheme and the reduction of amounts availed by the applicant with regard to other schemes, like the Focus Market Scheme, the Focus Product Scheme, the Advance Authorisation Scheme and the Export Promotion Capital Goods Scheme.


29. constate que l'Inde a accepté d'intégrer les marchés publics dans l'accord de libre-échange; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; estime important d'assurer la symétrie et la transparence dans les marchés publics, notamment à l'égard des PME, sans porter préjudice à la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offres; rappelle que l'efficacité des marchés publics est un objectif politique secondaire pour l'Inde et que les marchés publics sont avant tout un instrument polit ...[+++]

29. Notes that India has agreed to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; considers it important to ensure symmetry and transparency, in particular for SMEs, in public procurement procedures, without prejudice to the multifunctionality of procurement policies; recalls that procurement efficiency is a secondary policy goal for India while procurement is primarily a policy tool to distribute public revenue according to needs for regional cohesion and local technology development imperatives;


23. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du s ...[+++]

23. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;


22. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du s ...[+++]

22. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;


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Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat ...[+++]


Ces subventions présumées résultent: du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des autorisations préalables, du régime de crédits de droits à l’importation, du régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’encouragement à l’investissement en capital des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonératio ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the advance authorisation scheme; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the capital investment incentive scheme of the Government of Gujarat; the Gujarat sales tax incentive scheme; the Gujarat electricity duty exemption scheme and the West Bengal incentive scheme.


31. regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux régimes de marchés publics;

31. Regrets that India is not willing to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant access to public procurement systems for European businesses;


31. regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux régimes de marchés publics;

31. Regrets that India is not willing to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant access to public procurement systems for European businesses;


L'organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine comporte un régime de marché interne ainsi qu'un régime des échanges et régit les produits suivants:

The common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat shall comprise an internal market system and trading system and cover the following products:


1. L'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres comporte un régime du marché intérieur et un régime des échanges avec les pays tiers.

1. The common organisation of the markets in flax and hemp grown for fibre shall comprise arrangements governing the internal market and trade with third countries.




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Date index: 2024-05-15
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