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Traduction de «régime de passation des marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


spécialiste de la passation des marchés

Procurement Specialist


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai fait partie du comité qui a mis au point le nouveau régime de passation des marchés pour les agriculteurs de l'Ouest canadien.

I was on the committee that actually developed the new contracting mechanism for farmers in western Canada, and it's now working pretty well.


Il est donc essentiel que ce soient les gouvernements des pays en développement, et non pas les acteurs étrangers, qui conduisent la mise au point des régimes de passation des marchés publics pour qu'ils soient utiles au développement.

Therefore, it is essential that governments of DC - and not foreign actors - take the lead in designing procurement systems to make them effective for development.


Par exemple, en décembre 2011, la Commission a proposé une révision du régime de passation des marchés publics qui aura une incidence directe sur l’accès des PME aux marchés publics.

For example, in December 2011, the Commission proposed a revision of the public procurement regime which will have direct impact of the access of SMEs to public procurement.


Ne devraient pas être concernées les procédures de passation de marchés de biens et services avec des pays bénéficiaires du régime "tout sauf les armes" figurant à l'annexe IV du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et les procédures de passation de marchés de biens et services provenant de pays en développement répondant à la définition de l'ann ...[+++]

This should not concern procedures for contracting goods and services with countries benefiting from the "Everything But Arms" arrangement listed in Annex IV of the European Parliament and Council Regulation (EU) No 978/2012 applying a scheme of generalised tariff preferences, and contracting goods and services originating in developing countries as defined in Annex VII of the Regulation (EU) No 978/2012.


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Sur la base du texte du projet de directive sur la passation des marchés publics, le Conseil a donné des orientations, lors de ses réunions du 20 février et du 30 mai 2012, sur quatre questions importantes: le degré de flexibilité à retenir pour le recours à la procédure concurrentielle avec négociation, l'application d'un régime plus léger pour certaines catégories de services (dans le domaine social, culturel, de la santé, etc.), la large utilisation des marchés publics é ...[+++]

On the basis of the text of the draft directive on public procurement, the Council provided guidance on four important issues at its meetings on 20 February and 30 May 2012: the degree of flexibility that should apply in the use of competitive procedures with negotiation, the application of a lighter regime for certain categories of services (social, cultural, health, etc.), the wide use of e-procurement and the supervision and monitoring of procurement procedures.


En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.


31. regrette que l'Inde ne soit pas disposée à intégrer les marchés publics dans l'ALE; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour la passation des marchés publics et d'accorder aux entreprises européennes l'accès aux régimes de marchés publics; ...[+++]

31. Regrets that India is not willing to include public procurement in the FTA; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant access to public procurement systems for European businesses;


La vérificatrice générale recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux passe en revue la manière dont les ministères clients utilisent ses outils de passation de marchés et qu'il soit en mesure de donner l'assurance qu'ils ne s'en servent pas pour se soustraire aux exigences des politiques et marches à suivre relativement à la passation de marchés.

The Auditor General recommends that Public Works and Government Services review how client departments use its contracting tools and be better able to provide assurance that the tools are not being used to circumvent contracting policies and procedures.


Personne ici n’a souligné que le problème lié au régime actuel tient au fait qu’un nombre important d’attributions de marchés publics qui devraient être incluses dans le régime de passation des marchés publics ne le sont pas.

Nobody here has pointed out that the problem with the regime at the moment is that a significant number of contracts that ought to be included in this public procurement regime are not.


Un deuxième point: l’Autriche est en réalité opposée à l’augmentation des valeurs seuils, car une telle mesure irait à l’encontre de l’ouverture des marchés d’achat centraux, régionaux et locaux et, même aujourd’hui, elle ne couvre qu’un pourcentage restreint des passations de marché conclues sous le régime de marchés publics de l’Union européenne.

My second point is that, in Austria, there is in fact opposition to the increase in threshold values, as this would go against the opening-up of central, regional and local markets for procurement and, even today, covers only a small percentage of the contracts awarded under the EU’s procurement system.


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