Traduction de «régime inférieur au régime exigé » (Français → Anglais) :

c) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité ou d’un régime d’assurance-maladie, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient que durant une période maximale d’un an après la date de son adhésion au régime, l’employé ne peut toucher de prestations pour un état de santé attribuable à une blessure, à une maladie ou à un accident qui est survenu avant cette date et qui a exigé un traitement ou des services médicaux ou l’emploi de médicaments prescrits par un médecin com ...[+++]pétent pendant une période maximale d’un an avant cette date;

M. Ronald Bulmer: Tout d'abord, le régime visant les pêcheurs est en fait un régime inférieur à celui qui 'applique à un travailleur dans un contexte commercial normal, en ce sens que les pêcheurs ne peuvent y être admissibles que durant certaines périodes de l'année et pour un certain nombre de semaines.

La présente directive devrait s'appliquer uniquement aux régimes complémentaires de pension pour lesquels un droit existe en raison d'une relation de travail et qui sont liés à la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou de satisfaire à d'autres exigences, selon les règles fixées par le régime ou par la législation nationale.

Cependant, le Bloc québécois a déjà plusieurs inquiétudes sur les tenants et aboutissants de l'apaisement des exigences relatives au régime actuel, soit l'élargissement de la liste des pays, l'abrogation du délai d'attente, les engagements du Canada face à la propriété intellectuelle et les conséquences de ce projet de loi sur ceux-ci, le fait que les compagnies de médicaments d'origine perdent leur droit de regard sur les ententes, l'équilibre entre la propriété intellectuelle et l'aspect humanitaire du régime, ainsi que l'aspect commercial plus prépondérant dans le projet de loi C-393 que dans le régime actuel.

Un certain nombre des dispositions modifiées par le présent règlement, en particulier la mesure de tolérance pour les cas mineurs de non-respect des exigences, l’application de réductions en deçà d’un certain seuil, la fixation d’une date à laquelle les parcelles devraient être à la disposition des agriculteurs pour qu’ils puissent bénéficier du régime de paiement unique et du régime de paiement unique à la surface, ainsi que la période d’introduction progressive accordée aux nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface afin de mettre en œuvre intégralement les exigences en matière de conditionnalité sur le ...[+++]ur territoire, auraient pour résultat que les agriculteurs concernés bénéficieraient de règles plus favorables que les règles actuellement en vigueur.

4. Si la préservation de la cohérence du régime des peines de l'État membre l'exige, les actes visés au paragraphe 3 font l'objet d'une peine privative de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à six ans, à condition qu'il s'agisse d'une des peines maximales les plus sévères prévues pour des infractions d'une gravité comparable.