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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Prévoyance professionnelle obligatoire
Régime contributif d'assurance-chômage obligatoire
Régime contributif d'assurance-emploi obligatoire
Régime de consentement à déclaration obligatoire
Régime de déclaration obligatoire
Régime de pension obligatoire
Régime de retraite obligatoire
Régime obligatoire
Régime obligatoire de sécurité sociale
Régime à adhésion automatique
Régime à adhésion obligatoire
Régimes obligatoires
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire

Traduction de «régime obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]

compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]


régime obligatoire de sécurité sociale

compulsory social security scheme


régime obligatoire de sécurité sociale

compulsory social security scheme


prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire

mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage




régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]

mandated choice system [ mandated choice system of consent ]


régime contributif d'assurance-emploi obligatoire [ régime contributif d'assurance-chômage obligatoire ]

compulsory contributory employment insurance program [ compulsory contributory unemployment insurance scheme ]


régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique

policy written on a backcharge basis


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; ...[+++]

5. Deplores the fact that the European Council has failed to implement the initiatives proposed by the Commission in its Agenda on Migration of 13 May 2015 by setting up a credible, EU-wide binding mechanism for solidarity which would encompass a compulsory resettlement scheme together with emergency relocations between Member States; considers it essential in the long term, in this context, to proceed to review and then overhaul the Dublin Regulation by way of EU-wide binding, permanent and compulsory relocation coupled with a fair redistribution mechanism; urges the Member States, in the meantime, to make full use of the criteria pro ...[+++]


25. souligne l'importance d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et demande aux États membres d'approuver et de mettre en œuvre la directive concernant une ACCIS, en passant progressivement d'un régime facultatif à un régime obligatoire tel que défini dans sa résolution législative du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS);

25. Stresses the importance of a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), and calls on the Member States to agree and implement the directive on a CCCTB by moving gradually from an optional to a compulsory scheme, as defined in its legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a CCCTB;


il ne devrait pas affecter les régimes obligatoires et/ou légaux de sécurité sociale gérés dans certains États membres par des mutualités, ni la liberté des États membres de décider de confier ou non, et dans quelles conditions, la gestion de ces régimes à des mutualités;

it should not affect obligatory and/or statutory social security schemes managed in certain Member States by mutual societies, nor the freedom of Member States to decide whether or not, and under what conditions, to entrust the management of such schemes to mutual societies;


– il ne devrait pas affecter les régimes obligatoires et/ou légaux de sécurité sociale gérés dans certains États membres par des mutualités, ni la liberté des États membres de décider de confier ou non, et dans quelles conditions, la gestion de ces régimes à des mutualités;

– it should not affect obligatory and/or statutory social security schemes managed in certain Member States by mutual societies, nor the freedom of Member States to decide whether or not, and under what conditions, to entrust the management of such schemes to mutual societies;


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Tandis que de nombreuses délégations se sont déclarées ouvertes quant à la meilleure manière d'y parvenir, il y a eu un soutien insuffisant pour un régime obligatoire au titre du premier pilier parallèlement au régime volontaire au titre du second pilier (comme proposé par la Commission), ainsi que pour l'autre solution, à savoir un régime obligatoire au titre du premier pilier assorti d'une option de non participation pour les États membres appuyant les jeunes agriculteurs au titre du second pilier.

While many delegations had an open position on how best to achieve this, there was insufficient support for a mandatory 1st pillar scheme alongside the voluntary 2nd pillar scheme (as proposed by the Commission), or for the alternative suggestion of a mandatory 1st pillar scheme with an opt-out for member states supporting young farmers under the 2nd pillar.


Il s'agit notamment des régimes obligatoires gérés par des institutions privées, des régimes individuels liés à l'emploi et des régimes basés sur des contrats individuels avec des sociétés d'assurance ou d'épargne retraite.

The schemes studied were, primarily, mandatory schemes administered by private-sector institutions, individual job-related schemes and schemes based on individual contracts with insurance or retirement savings companies.


Si les pouvoirs publics ne garantissent plus des prestations pleines au moyen des régimes obligatoires, neutres sous l'aspect de l'appartenance sexuelle, Ils doivent alors veiller à ce que les régimes privés ne se livrent pas à des discriminations fondées sur le sexe.

If the state no longer guarantees full provision through the (gender-neutral) statutory pension, then it must ensure that there is no gender-based discrimination in private schemes either.


Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.

In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.


Il en résulte, selon lui, que le financement de certains secteurs essentiels de l'État, comme les régimes obligatoires de sécurité sociale ou l'enseignement obligatoire, ne doit pas être examiné par la Commission.

It follows, in his view, that the financing of certain essential sectors of the State, such as compulsory social security schemes or compulsory education, does not have to be examined by the Commission.


Agroenvironnement: en complément de la conditionnalité, la communication propose une augmentation de 10% des taux de cofinancement des mesures agroenvironnementales notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux dans les zones relevant de l'objectif 1 (85%) et de l'objectif 2 (60%) ; ces chiffres sont à comparer à la situation actuelle où les taux de cofinancement sont respectivement de 75% et de 50%; le taux obligatoire de 10% de gel rotationnel serait remplacé par un régime obligatoire de gel environnemental non rotationnel à long terme (dix ans), cette mesure constituant l'une des règles de conditionnalité; une aide de 45€/h ...[+++]

agri-environment: in the follow-up to cross-compliance, the Communication proposes an increase of 10% in the co-financing rates of agri-environment measures -especially for animal welfare - in Objective 1 (85%) and Objective 2 (60%) areas; this is to be compared with the current situation where co-financing rates are 75% and 50% respectively; the compulsory 10% rate of rotational set aside would be replaced by a compulsory long-term (10 years) non-rotational environmental set-aside as an element of cross-compliance requirements; an aid of 45€/hectare ("carbon credit") on a Maximum Guaranteed Area (MGA) of 1,5 Million hectares would be ...[+++]


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